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Outils électriques - Contrefaçon - Danger - Statistiques et mesures
outil de bricolage
contrefaçon
matériel électrique
sécurité du produit
poursuite judiciaire
statistique officielle
| 1/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010) |
| 24/3/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-5136
Aussi posée à : question écrite 4-5137
Le nombre de CD, DVD et jeux vidéo contrefaits ayant été saisis a augmenté de 75% cette année pour atteindre pas moins de 140 000 pièces. La contrefaçon d'outils électriques tels que les tronçonneuses, les perceuses et les générateurs électriques se développe elle aussi fortement.
Pour un oeil non averti, il n'est pas facile de distinguer un appareil contrefait d'un vrai produit. L'utilisation de tels appareils contrefaits est en outre dangereuse pour le consommateur car, lors de la fabrication, il n'est nullement tenu compte des règles de sécurité et de qualité en vigueur. Le risque d'électrocution n'est ainsi pas faible.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1. Combien d'appareils électriques contrefaits ont-ils été saisis au cours de ces dix dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation par année.
2. De quels pays la plupart des appareils électriques contrefaits étaient-ils importés ?
3. Combien de personnes ont-elles été arrêtées et poursuivies en justice au cours des dix dernières années pour contrefaçon d'appareils électriques ?
4. Combien d'actions de contrôle, axées sur la saisie d'appareils électriques contrefaits, a-t-on menées au cours de ces dix dernières années ?
5. Le ministre estime-t-il opportun de prendre des mesures pour lutter contre la contrefaçon d'appareils électriques ?
La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux (limitée aux données au niveau des parquets près les tribunaux correctionnels de première instance) ne contient pas de données sur les affaires résultant de la contrefaçon d'appareils électriques. Il existe effectivement un code de prévention général pour la « contrefaçon » mais ce code (68 A) ne permet pas de retrouver les cas dans lesquels la contrefaçon concernait un appareil électrique. Il existe en outre un code de prévention « 61 B » : « Appareils électriques - sécurité - protection (AR 23.3.1977) » mais ce code ne concerne pas la contrefaçon de ce type d'appareils et ne s'applique donc pas non plus ici. Les analystes statistiques ne sont donc pas en mesure de fournir des éléments de réponse à la présente question parlementaire.
La Banque de données nationale générale de la police fédérale ne contient également pas d’informations qui permettent de commenter ce phénomène spécifique.