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Médias - Jeux et concours - Organisation - Concours à caractère non éthique - Limitation - Réglementation
média commercial
jeux
télévision
catégorie sociale défavorisée
radiodiffusion
éthique
| 1/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010) |
| 6/4/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-5124
Aussi posée à : question écrite 4-5125
Aussi posée à : question écrite 4-5126
Aussi posée à : question écrite 4-5127
Depuis l’explosion du phénomène de téléréalité dans les années 1990, les chaînes commerciales de télévision se sont surpassées dans la recherche de nouveaux « concepts » pour égayer leur public et en gagner de nouveaux aux dépens de la concurrence.
Après l’éloge de l’oisiveté dans un loft, des démonstrations de bêtise dans des chutes volontaires et des concours de chant de toute sorte, la télévision s’est attaquée à la part défavorisée de la population.
Le dernier « concept » en vigueur dans certaines stations de radio-télévision prend désormais la forme de concours dont le gain consiste en un chèque pour la facture du gaz ou d’électricité.
En plus du message douteux que le gaz et l’électricité seraient devenus des biens ou services de luxe au point de constituer des prix d’un concours, certaines stations de radio se présentent dorénavant comme des bienfaiteurs pratiquant la charité à l’égard de personnes en difficulté.
C’est d’autant plus discutable que le gaz et l’électricité sont des biens et services dont l’État assure l’approvisionnement en tant que minimum social aux personnes les plus fragilisées en vertu de la législation sociale belge.
Enfin, ce type de pratique pose de nombreuses questions sur le plan éthique dans la mesure où elle consiste à faire « jouer » des personnes qui, a priori, éprouvent des difficultés à régler leurs factures de gaz et d’électricité, surtout en période de crise.
La participation à ce type de concours n’est jamais gratuite, et il est rare que les médias organisent des jeux qui leur font perdre de l’argent. C’est interpellant sur les limites des émissions de divertissement proposées par les médias.
Aussi, je souhaiterais connaître votre opinion sur la question et savoir si des dispositions réglementaires particulières existent pour limiter ce type de concours.
Le jeu radiophonique auquel il est fait allusion est inconnu de la Commission des jeux de hasard. De surcroît, les éléments de la question ne contenaient pas d’éléments précis permettant de cibler le jeu en question. C’est ainsi que, sans trace du diffuseur et de la (les) date(s) de passage du jeu incriminé, seules des considérations d’ordre général peuvent être exprimées.
Le premier élément à prendre en compte est la notion d’enjeu. L’on considère qu’il y a enjeu dès lors que le coût, par exemple d’un appel téléphonique ou un SMS, est supérieur à 0,50 euros. Si tel est le cas, cela implique généralement que l’organisateur du jeu réalise un gain par rapport au coût réel.
Le second élément à prendre en considération est la notion de hasard. Par exemple, il faut appeler un numéro et c’est le xème appelant qui gagne. En revanche, si l’on se trouve dans un schéma où le gagnant serait tiré au sort, exemple d’un jeu ouvert à tous, ce système de loterie tombe sous la loi du 31 décembre 1851 qui interdit les loteries, sauf celles qui sont autorisées. Ces autorisations sont accordées suivant l’étendue du territoire géographique où ces loteries sont organisées, soit par le Collège des Échevins, s’il s’agit du territoire de la localité de diffusion, soit par la Députation permanente, s’il s’agit du territoire du niveau de la province, soit par le ministère de l’Intérieur, s’il s’agit du territoire national tout entier.
S’il s’avère qu’il s’agit bien d’un jeu de hasard, il doit donc faire l’objet de l’autorisation préalable de la Commission des Jeux de hasard ; dans le cas contraire, il est interdit.
Les jeux télévisés ont été réglementés une première fois par l’arrêté royal du 10 octobre 2006 et ensuite par un nouvel arrêté royal du 12 mai 2009, entré en vigueur le 29 septembre 2009. Il faut noter que ce type de jeu interdit ou de concours foisonne de plus en plus dans tous les médias mais ne relève pas, pour l’instant, de la Commission des Jeux de hasard (C.J.H.). Actuellement, celle-ci n’a dans ses prérogatives que les jeux télévisés qui constituent « un programme complet ».
La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard a été revue et comporte un volet spécifique pour les jeux médias, plus complet que celui du seul arrêté royal du 12 mai 2009. L’entrée en vigueur de la modification législative fera l’objet d’un arrêté royal.
Consciente de la prolifération de ce type de jeu et aussi de l’aspect lié aux conséquences sur les participants, la Commission des Jeux de hasard vient d’envoyer un questionnaire aux acteurs du secteur « médias » afin d’avoir une vue d’ensemble sur les jeux de ce type pratiqués par les différents médias et ce, dans le prolongement de la récente modification de la loi sur les jeux de hasard.
Voici, en résumé, ce que la Commission peut dire et donner comme avis, au stade actuel du domaine des jeux qui relèvent de son ressort.