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Médias - Jeux et concours - Organisation - Concours à caractère non éthique - Limitation - Réglementation
média commercial
jeux
télévision
catégorie sociale défavorisée
radiodiffusion
éthique
| 1/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010) |
| 8/2/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-5124
Aussi posée à : question écrite 4-5125
Aussi posée à : question écrite 4-5126
Aussi posée à : question écrite 4-5128
Depuis l’explosion du phénomène de téléréalité dans les années 1990, les chaînes commerciales de télévision se sont surpassées dans la recherche de nouveaux « concepts » pour égayer leur public et en gagner de nouveaux aux dépens de la concurrence.
Après l’éloge de l’oisiveté dans un loft, des démonstrations de bêtise dans des chutes volontaires et des concours de chant de toute sorte, la télévision s’est attaquée à la part défavorisée de la population.
Le dernier « concept » en vigueur dans certaines stations de radio-télévision prend désormais la forme de concours dont le gain consiste en un chèque pour la facture du gaz ou d’électricité.
En plus du message douteux que le gaz et l’électricité seraient devenus des biens ou services de luxe au point de constituer des prix d’un concours, certaines stations de radio se présentent dorénavant comme des bienfaiteurs pratiquant la charité à l’égard de personnes en difficulté.
C’est d’autant plus discutable que le gaz et l’électricité sont des biens et services dont l’État assure l’approvisionnement en tant que minimum social aux personnes les plus fragilisées en vertu de la législation sociale belge.
Enfin, ce type de pratique pose de nombreuses questions sur le plan éthique dans la mesure où elle consiste à faire « jouer » des personnes qui, a priori, éprouvent des difficultés à régler leurs factures de gaz et d’électricité, surtout en période de crise.
La participation à ce type de concours n’est jamais gratuite, et il est rare que les médias organisent des jeux qui leur font perdre de l’argent. C’est interpellant sur les limites des émissions de divertissement proposées par les médias.
Aussi, je souhaiterais connaître votre opinion sur la question et savoir si des dispositions réglementaires particulières existent pour limiter ce type de concours.
Il existe deux types de réglementations applicables aux jeux télévisés :
les dispositions à caractère général contenues dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (ci-après LPCC), relatives aux pratiques commerciales déloyales. Cette réglementation ne porte toutefois pas sur le caractère éthique des publicités;
et les dispositions particulières de l’arrêté royal du 12 mai 2009 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu.
L’article 94/5, LPCC interdit d’une manière générale les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Les articles 94/6 et suivants interdisent quant à eux les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives. C’est ainsi qu’il est explicitement interdit d’affirmer qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits (article 94/8, 18, LPCC). De même, l’organisateur d’un jeu ne peut jamais donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné ou gagnera un prix alors que ce prix n’existe pas ou qu’il devra payer pour obtenir son prix (article 94/11, 7, LPCC).
En ce qui concerne les règles spécifiques aux jeux télévisés de l’arrêté royal du 12 mai 2009 précité, je renvoie à la réponse qui sera donnée par le ministre de la Justice, compétent pour cette matière.