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Question écrite n° 4-512

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Régie des bâtiments - Cour des comptes - Comptes en retard

Régie des Bâtiments
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
compte

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
4/9/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-227

Question n° 4-512 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les derniers comptes de la Régie des bâtiments transmis à la Cour des comptes concernent

l’année 2000. Il y a donc un retard de plusieurs années. On ne peut pas parler ici d’un retard ou négligence occasionnel. Le problème doit être d’ordre structurel. Beaucoup d’institutions similaires transmettent leurs comptes en retard à la Cour des comptes, mais le retard de la Régie des bâtiments est vraiment excessif. La Cour des comptes l’avait déjà signalé dans ses cahiers précédents et des recommandations générales avaient été formulées afin de résorber ce retard.

1. En fonction de quelles circonstances la Régie des bâtiments n’a-t-elle plus transmis aucun compte à la Cour des comptes depuis 2000 ?

2. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résorber ce retard ?

Réponse reçue le 4 septembre 2008 :

Suite à sa question susmentionnée, j'ai l'honneur de fournir à l'honorable membre la réponse suivante.

1. Les comptes 2001 ont été contrôlés par la Cour des comptes et les comptes 2002 sont terminés. Il est acquis que toute la situation sera normalisée dans le courant de 2009.

Une première cause de retard dans le dépôt des comptes de la Régie des Bâtiments trouve son origine dans le déficit chronique en personnel comptable tant au niveau A qu'au niveau B. Or cette tâche ne peut être dévolue qu'à du personnel ayant les qualifications requises. En outre, ce personnel doit disposer de la connaissance nécessaire de la situation comptable spécifique et avoir l'expérience en la matière.

Une seconde cause réside dans le fait que le plan comptable servant de base aux comptes annuels date de 1988 et n'est par conséquent plus adapté à en faire réellement un outil de gestion et de contrôle. Aussi dès 1998, des initiatives en collaboration avec la Trésorerie et la Cour des comptes avaient été entreprises pour adapter la présentation des comptes annuels et les règles comptables. Ces travaux ont été suspendus suite à la mise en place de la Commission de normalisation de la comptabilité publique (CNCP) et de Fedcom qui sont chargés d'élaborer un plan comptable valable pour tous les départements fédéraux.

2. Du personnel ayant eu une formation comptable a été engagé. Dès lors que ces personnes ont maintenant acquis l'expérience nécessaire, le retard dans le dépôt des comptes annuels pourra très rapidement être résorbé.