Question écrite n° 4-5119

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 décembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Cour des comptes - Audit - Collaborationa vec l'asbl Smals - Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

sécurité sociale
informatique
Cour des comptes (Belgique)
société sans but lucratif
audit
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
audit financier

Chronologie

Question n° 4-5119 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un avant-projet de rapport d’audit de la Cour des comptes sur la collaboration avec l'association sans but lucratif (asbl) Smals, l'entreprise informatique des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), a été transmis le 26 juin 2008 à chacun des fonctionnaires dirigeants des institutions publiques de sécurité sociale. Par lettre du 12 septembre 2008, ils ont fourni une réponse commune après délibérations au sein du Collège des IPSS. Par lettre du 4 mars 2009, le rapport d’audit a été transmis aux différents ministres de tutelle des IPSS. Aucune lettre n’a reçu de réponse.

1. La ministre a-t-elle reçu ce rapport d'audit en sa qualité de ministre de tutelle de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendant ? Pourquoi n'y a-t-il pas eu de réaction à l'envoi de ce rapport ?

2. S'il y a eu une réaction à une date ultérieure, quand a-t-elle eu lieu ? Une copie de cette réaction est-elle disponible ?

Réponse reçue le 18 décembre 2009 :

Dans son courrier du 4 mars 2009, la Cour des comptes a explicitement mentionné que l’implémentation des mesures que le Collège des IPSS (Institutions publiquesde sécurité sociale) avance, sont suffisantes pour rencontrer le point de vue de la Cour des comptes.

Je n’avais donc aucune raison de réagir à ce sujet.