Question écrite n° 4-5118

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Institutions publiques de Sécurité sociale (IPSS) - Règlement d'ordre intérieur - Fixation des compétences du fonctionnaire dirigeant à l'égard de l'asbl Smals

sécurité sociale
informatique
Cour des comptes (Belgique)
société sans but lucratif

Chronologie

Question n° 4-5118 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Cour des comptes, les compétences du fonctionnaire dirigeant en ce qui concerne la collaboration avec l'association sans but lucratif (asbl) Smals, l'entreprise informatique des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), doivent être explicitement définies dans le règlement d'ordre intérieur par chaque comité de gestion de chacune des IPSS, tant en ce qui concerne la conclusion des contrats que la relation d'affiliation (par exemple acceptation des modifications apportées aux statuts).

À cette occasion, ce règlement doit également être mis en concordance avec les prescriptions spécifiques applicables à la délégation de pouvoirs dans le cadre de l'attribution et de l'exécution de marchés publics.

Dans une réponse, le Collège des IPSS s'est rallié à cet avis. Le Collège a également annoncé qu'il proposerait à ses membres de tenir compte de la directive de la Cour des comptes dans leur règlement d'ordre intérieur.

Cette recommandation de la Cour des comptes est-elle appliquée dans toutes les IPSS ? Dans la négative, combien d'IPSS ne le font-elles pas ? Quelles mesures a-t-on déjà prises pour les amener à adapter leur règlement d'ordre d'intérieur ?