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Asbl Smals - Utilisation d'avances - Dérogation aux règlements de collaboration - Mesures
société sans but lucratif
paiement à l'avance
Cour des comptes (Belgique)
sécurité sociale
informatique
| 1/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 4-5114
Aussi posée à : question écrite 4-5115
Aussi posée à : question écrite 4-5116
Dans le cadre d’un marché public, il ne peut être procédé à des paiements que pour des services faits et acceptés et les avances ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels. Ce principe est totalement inversé à l’égard de l’association sans but lucratif (asbl) Smals, l'entreprise informatique des Institutions publiques de sécurité sociale. En effet, l’asbl dispose d’un capital de fonctionnement propre trop faible pour pouvoir préfinancer l’exécution des marchés. C’est la raison pour laquelle le règlement de collaboration prévoit une technique d’avances, qui diffère en fonction de la nature du marché.
Il est souvent dérogé au régime général tel que stipulé dans le règlement de collaboration, tant à l’égard de chaque institution qu’en fonction du marché concerné. L’asbl est évidemment libre de fixer à chaque fois les conditions de paiement sur mesure. Cette méthode présente toutefois l’inconvénient de compliquer le suivi des factures en raison d’un ensemble relativement confus de régimes applicables, par exemple paiement après service fait, paiement d’avances forfaitaires ou de décomptes provisoires et définitifs, paiement sur une base mensuelle ou trimestrielle.
Les problèmes relatifs à l’imputation de telles provisions et au décompte final sont plus fondamentaux.
Outre les avances pour des marchés déjà en cours, certaines factures contiennent des provisions pour des marchés dont il n’est pas encore certain qu’ils seront effectivement exécutés ni à quel moment. Il est probable que l’objectif soit de constituer des provisions pour risques et charges mais, dans les factures, il y a confusion avec les avances, de sorte qu’elles ne peuvent pas être identifiées avec certitude comme étant des provisions.
Le décompte des coûts effectués pour un marché exécuté n’est souvent élaboré que longtemps (jusqu’à deux ans) après l’expiration de l’exercice auquel les prestations ont trait, sans que la justification y afférente ne permette encore de relier ces montants aux avances déjà versées.
1. Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour rationaliser ce système confus d'avances et de provisions pour les institutions placées sous la tutelle de la ministre ? La situation actuelle manque de transparence.
2. Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour ces institutions afin de réduire la période entre le décompte et l'exécution d'un marché ? Cet intervalle excessivement long nuit également à la transparence.