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Question écrite n° 4-5111

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Cour des comptes - Audit - Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - Collaboration avec l'asbl Smals

Cour des comptes (Belgique)
société sans but lucratif
audit
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
sécurité sociale
informatique
audit financier

Chronologie

1/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010)
19/4/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-5110
Aussi posée à : question écrite 4-5112
Aussi posée à : question écrite 4-5113

Question n° 4-5111 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un avant-projet de rapport d’audit de la Cour des comptes sur la collaboration avec l'association sans but lucratif (asbl) Smals, l'entreprise informatique des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), a été transmis le 26 juin 2008 à chacun des fonctionnaires dirigeants des institutions publiques de sécurité sociale. Par lettre du 12 septembre 2008, ils ont fourni une réponse commune après délibérations au sein du Collège des IPSS. Par lettre du 4 mars 2009, le rapport d’audit a été transmis aux différents ministres de tutelle des IPSS. Aucune lettre n’a reçu de réponse.

1. La ministre a-t-elle reçu ce rapport d'audit en tant que ministre exerçant conjointement la tutelle sur l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSS-APL) ?

2. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de réaction à l'envoi de ce rapport ?

3. S'il y a eu une réaction à une date ultérieure, quand a-t-elle eu lieu ? Une copie de cette réaction est-elle disponible ?

4. Quels éléments de l'audit visaient-ils particulièrement la collaboration entre l' ONSS-APL et l'asbl Smals ? Quels éléments ne la concernaient-ils éventuellement pas ?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

Vous trouverez, ci-dessous, la réponse à la question posée, en ce qui concerne les institutions relevant de ma compétence :

La question de M. Ceder trouve sa source dans le rapport de la cour des comptes de juillet 2009 concernant « les entreprises informatiques des Pouvoirs publics - collaboration de l’administration avec l'ASBL Smals ». La Cour des comptes y fait la recommandation, en matière comptable, de soumettre à la commission de normalisation de la comptabilité des IPSS le mode de travail utilisé par l'ASBL Smals pour la constitution de provisions pour risques liés aux activités de développement.

Cette problématique est actuellement en discussion dans un groupe de travail technique au sein de la Commission comptabilité. L’objectif est, concernant le développement d’applications informatiques par l'ASBL Smals, d’élaborer des propositions d’écritures adaptées pour les IPSS et de soumettre celles-ci sous forme de synthèse lors de la prochaine séance plénière de la Commission comptabilité, prévue pour le mois de mars 2010.