Question écrite n° 4-511

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Droit des sociétés - Droit fiscal - Dépôt des comptes annuels - Lien entre les délais

droit des sociétés
droit fiscal
bilan
impôt sur le revenu
impôt sur les sociétés
vérification des comptes

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-222
Réintroduite comme : question écrite 4-2239

Question n° 4-511 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les délais prévus par l’article 310, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont presque les mêmes que ceux prévus en droit des sociétés pour le dépôt des comptes annuels.

Si ces derniers ne sont pas soumis à temps à l’approbation de l’assemblée générale, on risque de ne pas satisfaire aux deux législations.

C’est pourquoi j’aimerais obtenir une réponse à ces questions.

1) Le justiciable peut-il déposer des comptes annuels n’ayant pas été approuvés et, ultérieurement, une version corrigée de ces comptes adoptés, après avoir effectué l’adaptation fiscale ?

2) Si ce n’est pas le cas, le droit des sociétés n’est-il pas ici impératif ?