Question écrite n° 4-5109

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

ASBL Smals - Modifications au règlement de collaboration - Date de début

informatique
sécurité sociale
Cour des comptes (Belgique)
société sans but lucratif

Chronologie

Question n° 4-5109 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

D'après la Cour des comptes, le règlement de collaboration avec l'association sans but lucratif (asbl) Smals, l'entreprise informatique des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), devrait être modifié ou complété sur les points suivants :

- la clause standard subordonnant les modifications d'un marché à l'accord préalable des deux parties doit être nuancée;

- les membres du Comité de gestion et les organes de contrôle doivent recevoir un droit de regard sur les obligations, avantages, responsabilités ou garanties liées, dans le chef de l'asbl Smals, à l'exécution d'un marché pour l'institution concernée.

Ces recommandations ont été accueillies positivement par le Collège des Institutions publiques de sécurité sociale. Elles peuvent donc être mises en œuvre rapidement.

La ministre a-t-elle déjà pris les mesures qui s'imposent afin d'apporter les modifications et les adaptations demandées au règlement de collaboration ? À quelle date entreront-elles en vigueur ?