Question écrite n° 4-5108

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Cour des comptes - Audit - Diverses institutions publiques de sécurité sociale - Collaboration avec l'asbl Smals

sécurité sociale
informatique
Cour des comptes (Belgique)
société sans but lucratif
audit
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
Fonds des maladies professionnelles
Office national de sécurité sociale
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
audit financier

Chronologie

1/12/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010)
6/5/2010	Fin de la législature

Question n° 4-5108 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un avant-projet de rapport d’audit de la Cour des comptes sur la collaboration avec l'association sans but lucratif (asbl) Smals, l'entreprise informatique des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), a été transmis le 26 juin 2008 à chacun des fonctionnaires dirigeants des institutions publiques de sécurité sociale. Par lettre du 12 septembre 2008, ils ont fourni une réponse commune après délibérations au sein du Collège des IPSS. Par lettre du 4 mars 2009, le rapport d’audit a été transmis aux différents ministres de tutelle des IPSS. Aucune lettre n’a reçu de réponse.

1. La ministre a-t-elle reçu ce rapport d'audit en tant que ministre de tutelle de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins et de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) ? Pourquoi n'y a-t-il pas eu de réaction à l'envoi de ce rapport ?

2. S'il y a eu une réaction à une date ultérieure, quand a-t-elle eu lieu ? Une copie de cette réaction est-elle disponible ?

3. La ministre a-t-elle éventuellement réagi par ailleurs en tant que ministre exerçant conjointement, avec le ministre de l'Emploi, la tutelle sur le Fonds des maladies professionnelles (FMP), l'Office national de sécurité sociale (ONSS) ou la Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) ?