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Question écrite n° 4-5096

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Cour des comptes - asbl Smals - Séparation des dépenses - Budget des institutions publiques de sécurité sociale

sécurité sociale
informatique
Cour des comptes (Belgique)
société sans but lucratif
budget

Chronologie

1/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-5096 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport de la Cour des comptes sur la collaboration des pouvoirs publics avec l'association sans but lucratif Smals (asbl) la Cour des comptes recommande que dans le budget et dans les comptes des institutions publiques de sécurité sociale, les dépenses consacrées à l’asbl Smals soient distinguées de toutes les autres dépenses informatiques. Le commentaire explicatif du budget et des comptes ou un rapport d’activités annuel distinct de l’asbl Smals devrait dresser un état des lieux des principaux projets en cours (coûts et degré d’avancement) et donner un aperçu du rapport entre les coûts de développement et les coûts de maintenance, eu égard à la proportion importante de ceux-ci dans le montant total des dépenses de fonctionnement.

Le Collège des institutions publiques de sécurité sociale a répondu que « la plupart des institutions de sécurité sociale » travaillaient déjà de cette manière. Le Collège s'associe à cette recommandation moyennant une petite réserve concernant la flexibilité.

1. Quelles sont les mesures que la ministre a déjà prises en vue de faire respecter cette recommandation sur les budgets et les comptes par toutes les institutions publiques de sécurité sociale ?

2. Quelles sont les institutions publiques de sécurité sociale qui ne l'appliquent pas encore ?