Question écrite n° 4-5095

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Cour des comptes - asbl Smals - Institutions publiques de sécurité sociale - Participation à la gestion

informatique
sécurité sociale
Cour des comptes (Belgique)
société sans but lucratif
cogestion

Chronologie

1/12/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010)
6/5/2010	Fin de la législature

Question n° 4-5095 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour la Cour des comptes, la participation des institutions publiques de sécurité sociale qui ne sont pas représentées au sein du conseil d’administration de l’asbl Smals, l'entreprise informatique des institutions publiques de sécurité sociale, doit être assurée par le Collège des IPSS. Cela doit être précisé dans les statuts de l’asbl ou dans le règlement de collaboration. Le 12 septembre 2008, le Collège des IPSS a annoncé que cette recommandation serait appliquée. Le rôle du Collège serait précisé dans les statuts et/ou dans le règlement de collaboration et/ou le règlement d'ordre intérieur.

Plus d'un an après cette date, ces modifications devraient avoir été effectuées. Les IPSS ont-elles entre temps apporté les modifications nécessaires à leurs statuts, leur règlement de collaboration et/ou leur règlement d'ordre intérieur ? Si ce n'est pas le cas, quelles sont les institutions qui ne sont pas encore en ordre et qu'entreprend la ministre pour mettre fin à cette situation ?