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Asbl Smals - Développement d'un centre d'expertise - Modifications et ajouts dans les règlements de collaboration avec les Institutions publiques de sécurité sociale
sécurité sociale
société sans but lucratif
Cour des comptes (Belgique)
contrat public
informatique
marché public
| 1/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Selon la Cour des comptes, l'association sans but lucratif (asbl) Smals, l'entreprise informatique propre aux Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), doit jouer un rôle de centre d'expertise pour la conception technique de projets informatiques et l'accompagnement juridique des procédures de marchés publics. Ce rôle spécifique doit aussi être inscrit dans le règlement de collaboration, de manière à ce que l'attribution de l'exécution proprement dite du marché à un autre prestataire de services ne puisse pas être considérée comme un manque de loyauté à l'égard de l'asbl. Cette précision permet en outre de confirmer le principe de libre choix du prestataire de services informatiques préconisé par le législateur.
En outre, dans la partie introductive du règlement de collaboration, les références aux lourdes procédures de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services doivent être modifiées. En effet, cette loi prévoit, y compris pour les marchés informatiques, plusieurs garanties et possibilités, alors que quelques adapations ayant assoupli la procédure ont récemment été apportées. Le 12 septembre 2008, le Collège de l'IPSS a accueilli ces recommandations avec bienveillance.
Toutes les IPSS ont-elles inséré les modifications et ajouts demandés dans le règlement de collaboration ? Dans la négative, combien ne l'ont-elles pas encore fait ? Combien d'IPSS ont-elles déjà utilisé les services de l'asbl Smals en tant que centre d'expertise ?