Question écrite n° 4-5093

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

asbl Smals - Absence de contrôle externe - Mesures

sécurité sociale
informatique
société sans but lucratif
contrôle administratif

Chronologie

Question n° 4-5093 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans la pratique, le contrôle externe du fonctionnement d’une entité autonome est organisé de plusieurs manières. Les possibilités d’organisation du contrôle diffèrent selon que l’autorité décide de créer l’entité sous une forme essentiellement de droit public ou de droit privé. Si l’accent est mis sur un statut de droit public, comme c'est le cas des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), l’autonomie de gestion est toujours assortie d’un contrôle administratif. L’autorité de contrôle reste alors compétente pour suspendre ou annuler les décisions de l’institution ou, par exemple, les soumettre à une approbation préalable dans le but de faire respecter la législation ou dans l’intérêt général.

Si l’accent se porte plutôt sur une forme d’association privée, comme une association sans but lucratif (asbl), il est généralement admis que l’autorité doit éviter d’exercer sur cette association les formes de contrôle administratif classique précitées, sous peine de perdre les caractéristiques typiques normalement liées à une association ou une société privée. C’est la raison pour laquelle un contrôle spécifique est la plupart du temps organisé en tenant compte de la particularité de l’entité autonome. Dans la pratique, en recourant aux formes de droit privé telles que les sociétés, les pouvoirs publics ont déjà organisé plusieurs formes de contrôle spécifiques :

a. les résultats atteints et la situation financière doivent être communiqués périodiquement au gouvernement;

b. les procès-verbaux, la correspondance ou les documents doivent pouvoir être consultés par un ministre désigné, qui peut demander à l'administrateur délégué ou aux membres du conseil d'administration toutes les vérifications ou tous les éclaircissements jugés nécessaires;

c. certaines dépenses peuvent, à la demande expresse du parlement, être soumises à un audit financier ou à un examen de la régularité ou de l'efficience par la Cour des comptes.

d. les systèmes de contrôle interne doivent régulièrement faire l'objet d'un audit par l'administration;

e. les comptes annuels, établis et approuvés selon les dispositions du droit des sociétés applicable doivent être soumis, en vue de leur contrôle, à un collège de commissaires composé de réviseurs d'entreprises et de membres de la Cour des comptes.

Contrairement aux exemples précités, aucune forme spécifique de contrôle externe n'est organisée en ce qui concerne le fonctionnement de l'asbl Smals, la propre entreprise informatique des Institutions publiques de sécurité sociale. Par conséquent, ce contrôle reste limité, conformément aux règles générales de la législation sur les asbl, à une vérification des comptes par un réviseur d'entreprises. Tout au plus un contrôle externe indirect est-il exercé par le ministre des Affaires sociales et le ministre du Budget, deux des quatorze membres du conseil d'administration de l'asbl étant désignés en tant que leurs représentants. Ces représentants ne disposent toutefois pas d'un droit de veto ou d'instruments de contrôle administratif qui leur permettraient d'intervenir le cas échéant. C'est probablement la raison pour laquelle le ministre fait endosser la responsabilité de l'affiliation des IPSS à l'asbl par le Comité de gestion ou la personne que celui-ci mandate à cet effet. . Cette « responsabilité » est toutefois en grande partie théorique : on ne rend en effet guère de comptes aux comités de gestion des institutions – malgré leur responsabilité – à propos de leur collaboration avec l'asbl Smals; par conséquent, l'information nécessaire n'est pas fournie par ce truchement non plus aux ministres de tutelle des institutions ni à la Cour des comptes.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour garantir un contrôle extérieur minimum de l'asbl Smals? Lesquelles des formes usuelles de contrôle (ci-avant énumérées de a. à e.) a-t-elle instaurées jusqu'à présent?