Question écrite n° 4-5092

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Cour des comptes - asbl Smals - Réserves budgétaires - Nécessité

sécurité sociale
informatique
société sans but lucratif
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Question n° 4-5092 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a fait remarquer que l'association sans but lucratif (asbl) Smals, l'entreprise informatique des institutions publiques de sécurité sociale, a, d'après le compte annuel 2007, constitué des provisions pour “risques et charges” de 14,7 millions d'euros, dont 7,5 millions d'euros pour les “risques liés au développement” et 1,2 million d'euros pour le “renouvellement accéléré du matériel et des logiciels informatiques”.

Le réviseur d'entreprises de l'asbl peut déterminer si les provisions satisfont à la réglementation comptable, comme une description des provisions qui corresponde aux risques concernés et une constitution systématique des sommes nécessaires sans dépendre du résultat de l'exercice. La Cour des comptes n'est en effet pas compétente pour contrôler elle-même les comptes de l'asbl. La Cour fait remarquer que la constitution de provisions est en soi un principe économique sain, mais que la nécessité de celles-ci ne semble pas se poser immédiatement dans le cas de l'asbl Smals : en effet, cette dernière peut toujours facturer à ses membres tous les frais encourus. En l'occurrence, des moyens de la sécurité sociale sont donc utilisés pour constituer auprès d'une asbl une forme de réserve budgétaire pour laquelle le budget des institutions publique de sécurité sociale ne contient aucune autorisation.

La ministre partage-t-elle le point de vue de la Cour des comptes ? Dans l'affirmative, quelles sont ses conclusions ?