Question écrite n° 4-5091

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Asbl Smals - Factures - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Contrôle

sécurité sociale
informatique
société sans but lucratif
Cour des comptes (Belgique)
facturation
TVA
exonération fiscale

Chronologie

Question n° 4-5091 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'association sans but lucratif (asbl) Smals est la société informatique des institutions publiques de sécurité sociale. Aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est calculée sur les factures de cette asbl adressées à ces institutions. On fait référence à cet effet à l'exonération prévue dans l'article 44, §2, 1°bis, du Code sur la TVA. Conformément à cet article, aucune TVA n'est due sur les services d'une association permettant un partage des coûts.

Cette exonération est soumise à plusieurs conditions. Elle vaut par exemple uniquement pour les services. La fourniture de biens n'est autorisée que si elle est clairement accessoire. Ces services ne peuvent être fournis qu'à des membres. Sans cela, toutes les activités de l'association sont soumises à la TVA. Si ces conditions sont respectées, l'exonération vaut de plein droit: il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation ou un agrément auprès de l'administration de la TVA. La Cour des comptes a souligné très sèchement à ce sujet que « l’audit ne visait pas à examiner si les diverses conditions de l’exonération avaient été respectées à chaque facture adressée aux institutions. » (« Les entreprises informatiques des pouvoirs publics – La collaboration des pouvoirs publics avec l'asbl Smals », p. 33, 4.4.3.)

1. Qui contrôle si les factures de l'asbl Smals doivent être soumises à la TVA?

2. A-t-on déjà trouvé, lors de ces contrôles, des factures de services pour lesquelles les diverses conditions d'exonération n'étaient pas respectées?