Question écrite n° 4-5090

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Cour des comptes - asbl Smals - Structure tarifaire - Parangonnage

sécurité sociale
informatique
Cour des comptes (Belgique)
société sans but lucratif

Chronologie

Question n° 4-5090 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport concernant la collaboration avec l'association sans but lucratif (asbl) Smals, l'entreprise informatique des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), la Cour des comptes formule cette recommandation : la structure tarifaire de l'asbl Smals et les résultats du parangonnage devraient pouvoir être consultés par les membres du comité de gestion de chaque institution publique de sécurité sociale. Leur approbation de la structure tarifaire permettrait de renforcer davantage la collaboration in-house. Toutefois, le Collège des IPSS trouve cette recommandation impraticable. Il propose que la structure tarifaire ne soit communiquée qu'au Collège lui-même et au comité de gestion de la Banque carrefour de la sécurité sociale.

1. Quel est le point de vue du ministre concernant cette controverse ?

2. Quelle méthode de travail suit-on dans la pratique ? La méthode proposée par le Collège satisfait-elle, selon elle, au renforcement – demandé par la Cour des comptes – de la collaboration in-house ?