|
|
Alcool - Vente aux mineurs - Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses - Article 13 - Non respect - Enquête de Radio Contact et du CRIOC - Données - Application de la loi - Évaluation - Amélioration
minorité civile
application de la loi
protection de l'enfance
| 19/11/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5342
Selon une étude réalisée par Radio Contact et le Centre de recherche et d’informations des organisations de consommateurs (CRIOC) auprès de 162 points de vente de bières et d'alcopops, la législation en matière de vente d'alcool aux moins de 18 ans ne serait pas respectée (cf. article 13 de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses).
Réalisée entre août et septembre 2009 par des acheteurs de 11 à 15 ans, l'enquête démontre ainsi que 79 % des points de vente ont accepté sans réserve de vendre de la bière et 80 % un alcopop sans demander l'âge à l'acheteur.
L'enquête montre également que la vente d'alcool aux mineurs est plus fréquente en Flandre qu'en Wallonie, et plus fréquente dans les petits commerces que dans la grande distribution.
Conscient de la marge d'erreur de telles enquêtes, les conclusions de celle-ci demeurent néanmoins préoccupantes et appellent à une mobilisation accrue des moyens pour faire respecter la loi.
Aussi, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1.Tout d’abord, est-ce que les données dont vous disposez relatives à l’exécution de la loi interdisant la vente d’alcool aux mineurs confirment les conclusions apportées par l’enquête ?
2.Ces données vous inquiètent-elles ?
3.Une évaluation de l’application de la loi est-elle en cours ?
4.Le cas échéant, des dispositions sont-elles prévues pour améliorer l’application de la loi et ainsi respecter la poursuite de l’objectif initial qui est de protéger les mineurs de l’alcool ?