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Question écrite n° 4-5068

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 19 novembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Petits indépendants - Franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Relèvement du montant

commerce indépendant
petites et moyennes entreprises
TVA
exonération fiscale

Chronologie

19/11/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5209

Question n° 4-5068 du 19 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les petits indépendants et les petites ou moyennes entreprises (PME) peuvent demander à bénéficier de la franchise de la TVA tant que leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5.580 euros. Pour ces entreprises, cette franchise signifie un allégement considérable des obligations administratives. C'est l'occasion de stimuler les gens à développer une activité indépendante sans trop de tracas administratifs.

Le montant maximum permettant d'obtenir la franchise est relativement peu élevé. Je souhaite poser deux questions à ce sujet.

1. Ce montant est-il indexé annuellement ou est-il adapté d'une autre manière à la hausse des prix ?

2. Le ministre est-il disposé à relever le montant ? Concrètement, je propose de le porter à 15.000 euros. Cela peut inciter des entrepreneurs à démarrer leur activité sans devoir faire face aussitôt aux tracas de la TVA. Cela peut aussi entraîner un net allégement du travail des services de contrôle de la TVA, leur permettant de se concentrer sur un meilleur contrôle des entreprises ayant un chiffre d'affaires important.