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Question écrite n° 4-5053

de Dirk Claes (CD&V) du 23 novembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Gardiens de la paix - Évaluation de la législation

gardien de la paix

Chronologie

23/11/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-1153
Réintroduite comme : question écrite 4-6057

Question n° 4-5053 du 23 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale a été adoptée le 15 mai 2007. Dans beaucoup de villes et communes, son application sur le terrain ne se fait cependant pas toujours sans difficultés. Cette loi soulève bien des questions sur le terrain, principalement à propos de son champ d'application et de sa portée. Ainsi, certains membres du personnel communal exerçant une activité répressive risquent de tomber dans le champ d'application de cette loi. Il s'agit, par exemple, des pompiers chargés des contrôles préventifs.

Après l'adoption de la loi, on avait promis qu'une évaluation approfondie suivrait au bout d'un certain temps. Deux ans ont passé et il n'est toujours pas certain que cette évaluation soit en préparation. Elle est pourtant indispensable.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes :

1) Est-elle au courant du flou qui entoure actuellement l'application de la loi relative aux gardiens de la paix dans les différentes villes et communes?

2) Sa cellule stratégique ou son administration ont-elles déjà pris des initiatives pour que cette loi soit évaluée en profondeur?

3) A-t-elle l'intention d'évaluer prochainement la loi relative aux gardiens de la paix?

4) Quand cette évaluation éventuelle pourrait-elle être terminée?