Question écrite n° 4-5052

de Lieve Van Ermen (LDD) du 23 novembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Internet - Tarifs élevés - Mesures

tarif des communications
Internet
fournisseur d'accès

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1155
Réintroduite comme : question écrite 4-5906

Question n° 4-5052 du 23 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai lu dans Test-Achat, l'organisation de défense des consommateurs, qu'elle critique vivement depuis 2005 les tarifs internet élevés pratiqués en Belgique. Cinq années se sont écoulées depuis lors et, malgré le fait que la sonnette d'alarme ait été régulièrement tirée, rien n'a changé. Internet reste beaucoup plus onéreux chez nous que dans nos pays voisins. Selon la Commission européenne, le consommateur paie en moyenne 44 euros par mois en Belgique, alors que, dans le reste de l'Europe, c'est seulement 37 euros.

Selon Test-Achat, ce sont surtout les deux grands fournisseurs d'accès, Belgacom et Telenet – qui assurent ensemble 90 % des connexions à internet – qui maintiennent cette moyenne élevée. Selon le porte-parole de Test-Achat, Ivo Mechels, si l'on compare à 2005, les formules les plus populaires de Belgacom et de Telenet sont même devenues plus chères. Et cela ne peut pas être attribué à l'augmentation de la vitesse de téléchargement.

C'est en cas de combinaison avec la télévision numérique que le manque de concurrence est le plus évident. Les fournisseurs d'accès alternatifs ne peuvent pas accéder à ce marché parce que Belgacom, qui détenait auparavant un monopole, demande un prix trop élevé pour l'utilisation de son réseau.

C'est pourquoi Test-Achat insiste sur une séparation fonctionnelle entre l'entreprise de télécommunications Belgacom et un gestionnaire de réseau indépendant qui donnerait accès de manière égale à ce réseau à tous les fournisseurs d'accès. Selon Mechels, la même évolution devrait avoir lieu dans le domaine du câble. En outre, l'État doit mettre progressivement un terme à sa participation dans Belgacom, l'IBPT (le régulateur belge pour les services postaux et les télécommunications) doit intervenir énergiquement et le politique doit passer à l'action.

C'est pourquoi, afin de renforcer ces exigences, Test-Achat a lancé sur le site www.test-achat.be, une pétition visant à mobiliser l'opinion publique et à secouer les politiques.

Selon Belgacom, une séparation fonctionnelle entre un gestionnaire de télécommunications et un gestionnaire de réseau ne serait pas une bonne chose pour le consommateur. Cela paralyserait le secteur et réduirait la pression de la concurrence. Toujours selon Belgacom, dans notre pays, un client internet moyen paie aujourd'hui 33 euros et non 44 euros. En quatre ans, les prix ont baissé d'un tiers, selon l'entreprise.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Que peut-on faire contre les tarifs internet élevés ? Le ministre en est-il informé ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour encourager une concurrence saine sur le marché de l'internet ?