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Question écrite n° 4-5051

de Dirk Claes (CD&V) du 23 novembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Paiements électroniques - Petits commerces - Frais élevés

commerce de détail
petit commerce
monnaie électronique
bancatique
frais bancaires

Chronologie

23/11/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-1150
Réintroduite comme : question écrite 4-5905

Question n° 4-5051 du 23 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, la décision de certains magasins de ne plus accepter les paiements par Proton a suscité beaucoup d'émoi. Cela a ouvert la discussion sur un problème important auquel sont confrontés de nombreux petits commerces, à savoir les frais élevés inhérents aux paiements électroniques. C'est une bonne chose qu'un maximum d'entrepreneurs offrent à leurs clients la possibilité de payer par voie électronique car cela présente de nombreux avantages.

Pourtant, le coût élevé de ce type de paiements reste une cause permanente d'exaspération pour de nombreux petits entrepreneurs. La zone de paiement européenne unique pour les paiements électroniques - Single Euro Payments Area (SEPA) - constitue un cadre permettant de s'attaquer aux problèmes rencontrés, également dans notre pays. Une concurrence plus vive crée de meilleures conditions de prix. Je considère que les petits commerces doivent être au premier plan lors de l'adaptation des paiements électroniques.

Dernièrement, la Commission européenne a mis en cause ce que l'on appelle l'Interchange Fee. Il s'agit des commissions que les banques se facturent entre elles pour transférer l'argent du compte du consommateur vers le compte du commerçant en cas de paiement par carte. Les transactions transfrontalières sont maintenant jugulées par la Commission. Cependant, les opérations intérieures restent très coûteuses. Le ministre n'ignore pas que les opérations intérieures représentent la majeure partie des transactions pour les petits commerçants.

Je demande donc instamment d'accélérer le traitement de ce dossier pour notre pays. Pour de nombreux commerçants, ce serait une mesure concrète de grande importance.

1. Quelles mesures concrètes le ministre prendra-t-il pour transposer également en pratique en Belgique les avantages du SEPA?

2. Le ministre partage-t-il mon avis qu'il convient avant tout de tenir compte à cet égard des intérêts des petits commerçants qui paient actuellement des frais excessivement élevés pour le service des paiements électroniques?

3. A-t-il l'intention, à l'instar de la Commission européenne, de soumettre l'Interchange Fee pour les transactions intérieures à des règles plus strictes? A-t-il déjà des projets concrets à ce sujet?