Question écrite n° 4-5048

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 23 novembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Migration matrimoniale - Âge minimum - Révision des accords bilatéraux

mariage
mariage mixte
politique migratoire
accord bilatéral
migration familiale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-5047
Requalification de : demande d'explications 4-1158
Réintroduite comme : question écrite 4-6169

Question n° 4-5048 du 23 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans un article du journal De Standaard du 24 novembre 2009, le ministre flamand de l'Intégration civique , M.Bourgeois, a plaidé pour porter à 21 ans l'âge minimum pour la migration matrimoniale en ce qui concerne les étrangers hors Union européenne. Selon le ministre, ce n'est toutefois pas possible pour certains États dont provient une large migration matrimoniale, parce que des accords bilatéraux conclus avec ces pays dans les années soixante l'empêchent. Je présume que le ministre flamand se réfère à la loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux relatifs à l'emploi en Belgique de travailleurs étrangers, qui a notamment donné effet aux conventions ou accords conclus avec des pays comme le Maroc, la Turquie, la Tunisie et l'Algérie.

Toujours selon le ministre, la ministre fédérale chargée à l'époque de la Politique de migration et d'asile a, le 4 juin 2008, écrit à son collègue des Affaires étrangères pour lui demander d'entamer des négociations en vue de revoir ces accords en la matière. Ce dernier n'aurait toutefois pas trouvé l'idée opportune.

Enfin, le ministre Bourgeois annonce qu'il mettra ce point à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle.

1. Est-il exact que ces accords bilatéraux empêchent de porter à 21 ans l'âge minimum pour la migration matrimoniale en provenance de ces pays ? Dans l'affirmative, quels sont les passages concrets des accords qui y font obstacle ?

2. Le ministre des Affaires étrangères a-t-il effectivement reçu une lettre de la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile en juin 2008 et dans l'affirmative, quel était le contenu de cette lettre ?

3. Pourquoi le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères n'a-t-il pas jugé opportun de renégocier cet aspect des accords ?

4. Comment le ministre réagit-il à la nouvelle initiative du ministre Bourgeois (mise à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle) ? Approuvez-vous cette initiative ? Envisagez-vous pour le moment de prendre des initiatives en vue d'une renégociation ?