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Question écrite n° 4-504

de Pol Van Den Driessche (CD&V N-VA) du 17 mars 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Services publics - Fonctions dirigeantes - Bilinguisme fonctionnel obligatoire

bilinguisme
emploi des langues
fonction publique
fonctionnaire
administration publique

Chronologie

17/3/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/4/2008 )
19/3/2008 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-720

Question n° 4-504 du 17 mars 2008 : (Question posée en néerlandais)

Afin de pouvoir supprimer les adjoints linguistiques qui assistaient auparavant les fonctionnaires dirigeants, la notion de bilinguisme fonctionnel a été instaurée au moment de la réforme Copernic.

En principe, tous les fonctionnaires dirigeants disposent d’un délai déterminé pour prouver ce bilinguisme (« au plus tard six mois après leur nomination »).

Pendant le débat en commission de la loi du 12 juin 2002 sur l’emploi des langues en matière administrative, le ministre de la Fonction publique de l’époque a considéré que seuls les fonctionnaires occupant une fonction de direction et ceux susceptibles d’ assurer l’unité de la jurisprudence devaient apporter cette preuve.

Il s’agirait d’environ 250 fonctionnaires.

Il est à noter que le bilinguisme fonctionnel ne constitue pas une condition de désignation à un mandat de direction (d’ailleurs rémunéré conformément au marché).

J’aimerais savoir ce qu’il est advenu entre-temps de ce « bilinguisme fonctionnel ». Est-on parvenu, et dans quelle mesure, à imposer un niveau de bilinguisme fonctionnel à tous les fonctionnaires dirigeants ?.

Combien de titulaires d’une fonction dirigeante ont-il entre-temps prouvé leur connaissance « fonctionnelle » suffisante de la seconde langue ?

Combien de mandataires (ventilés en néerlandophones et francophones) se sont-ils vus privés de leur mandat en raison de leur absence de connaissance linguistique fonctionnelle ?

Comment a-t-on fait pour garantir le bilinguisme dans l’un ou l’autre service public fédéral à défaut de fonctionnaires dirigeants bilingues ?

Combien d’adjoints linguistiques ont-ils été désignés depuis lors ?