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Question écrite n° 4-5038

de Cindy Franssen (CD&V) du 19 novembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition 24 - Centres publics d’aide sociale(CPAS) - Utilisation de la carte médicale

pauvreté
soins de santé
droit à la santé
CPAS
dépense de santé
carte de santé

Chronologie

19/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5339

Question n° 4-5038 du 19 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Dans l’accord de gouvernement fédéral, le gouvernement s’engage en effet « à mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société » (Accord de gouvernement fédéral, p. 20). Un certain nombre des 59 mesures du plan relèvent de la compétence de la ministre.

Malgré la structure solidaire et le large éventail de nos soins de santé, un certain nombre de seuils continuent à entraver l’accès aux soins. Cela vaut particulièrement pour les personnes qui vivent dans la précarité. Pour ces groupes, une série de mesures spécifiques sont en vigueur. Elles visent à améliorer l’accès aux soins, à en réduire les coûts ou même à dispenser totalement les patients de ces coûts.

Un exemple d’une telle mesure est la « carte médicale » (ou « carte de santé ») des CPAS, les centres publics d’aide sociale. La carte concerne un accord, entre un CPAS et un client, dans lequel le CPAS s’engage à prendre en charge les coûts de certaines prestations médicales pendant une durée déterminée. De ce fait, le seuil des coûts de soins de santé pour le patient disparaît et le paiement est garanti au dispensateur de soins de santé.

Mais actuellement, l’usage de la carte médicale n’est pas encore optimal. La possibilité de son utilisation n’est pas suffisamment connue par le public cible. En outre, il n’y a pas de terminologie uniforme, ce qui fait que différentes appellations circulent. Cela mène à la confusion et à des difficultés pratiques. De plus, la carte médicale n’est pas obligatoire. Bien qu’un grand nombre de CPAS y aient recours, il y a encore de nombreux endroits où la possibilité n’existe pas.

Par conséquent, le Plan indique, en matière de mesures visant à faciliter l’accès aux soins de santé : « Les ministres de la Santé et de l’Intégration sociale encourageront l’utilisation de la carte de santé disponible auprès de certains CPAS » (Proposition 24, p. 27).

1. Le public cible est-il encouragé à utiliser la carte médicale pour les soins ? Dans l’affirmative, de quelle manière ? Par le biais de quels canaux informe-t-on sur l’existence de la carte ? Quels acteurs y sont-ils associés ? Dans la négative, pour quelle raison ?

2. La ministre a-t-elle entrepris des démarches pour promouvoir une terminologie uniforme pour la « carte médicale » ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ? Quelle appellation sera-t-elle utilisée à l’avenir ? Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet avec les administrations régionales et locales ?

3. La ministre a-t-elle pris des mesures pour encourager l’utilisation de la « carte médicale » auprès des CPAS qui offrent cette possibilité ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?

4. La ministre a-t-elle pris des initiatives pour étendre l’usage de la carte médicale à tous les CPAS ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ? Dans la négative, pour quelles raisons la ministre a-t-elle choisi de ne pas prendre d’initiative ?

5. A-t-elle collaboré avec les CPAS et les administrations locales pour mieux suivre et contrôler l’utilisation de la « carte médicale » et pour prévenir les abus et la surconsommation ? Dans l’affirmative, comment la collaboration s’est-elle déroulée ? Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet ? La ministre peut-elle me fournir les rapports de cette concertation ? Sur quels résultats concrets cette collaboration a-t-elle débouché ?

6. Quels CPAS utilisent-ils la carte médicale ? Quels CPAS n’utilisent-ils pas la carte médicale ? J’aimerais obtenir un aperçu par province.

7. De quelle manière la problématique est-elle abordée dans les communes où les CPAS n’utilisent pas la carte médicale ?