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Question écrite n° 4-4995

de Bart Tommelein (Open Vld) du 10 novembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Iran -Terrorisme - Trafic d'armes - Renforcement des sanctions

arme nucléaire
Iran
terrorisme
commerce des armes
sanction internationale

Chronologie

10/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4996
Aussi posée à : question écrite 4-4997
Réintroduite comme : question écrite 4-5198

Question n° 4-4995 du 10 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les États-Unis et l'Angleterre ont annoncé des sanctions contre la compagnie maritime iranienne Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) parce qu'ils soupçonnent celle-ci d'être impliquée dans le programme illégal d'armement (nucléaire) iranien et parce que cette société tente de camoufler des activités illégales par le biais de faux en écriture et de pratiques frauduleuses.

Voici dès lors mes questions :

1) Quelle est votre réaction à présent que les Britanniques ont renforcé les sanctions contre l'Iran, et en particulier contre la compagnie maritime iranienne Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) sur la base de la législation antiterroriste britannique ?

2) Avez-vous connaissance des sanctions annoncées, l'an dernier, à l'encontre de l'IRISL par les États-Unis, qui soupçonnent cette compagnie d'être impliquée dans le programme illégal d'armement (nucléaire) iranien et de tenter de camoufler des activités illégales par le biais de faux en écriture et de pratiques frauduleuses ? Dans l'affirmative, a-t-on procédé à des inspections supplémentaires ou jugez-vous suffisantes les inspections régulières des navires de l'IRISL ou des navires affrétés par l'IRISL ? Dans l'affirmative, sur quels éléments basez-vous cette conclusion ?

3) Outre les sanctions, quelles autres mesures ont-elles été prises à l'encontre de la compagnie maritime iranienne Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) ?

4) La mesure américaine tient compte de la résolution n° 1803 du Conseil de Sécurité, qui appelle les États membres à inspecter les navires IRISL suspects et les appareils de la compagnie Iran Air Cargo. De quelle manière avez-vous interprété cette résolution ? Plus spécifiquement, pouvez-vous indiquer le nombre d'inspections effectuées auprès des sociétés respectives ? Des infractions ont-elles été constatées et si oui, lesquelles ?

5) Envisagez-vous de vous associer aux mesures du gouvernement britannique, et cela pour promouvoir une politique européenne à l'égard de l'Iran ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse ?

6) Combien de fois, et cela respectivement pour les trois dernières années, des navires de la compagnie maritime iranienne Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) ont-ils fréquenté un de nos ports ou sillonné nos eaux territoriales ? Quel était leur cargaison officielle ?

7) Combien de fois, et cela respectivement pour les trois dernières années, des avions de la compagnie Iran Air Cargo ont-ils atterri sur l'un de nos aéroports ? Quelle était leur cargaison officielle ?