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Intérêts notionnels - Concurrence de la "Interest box" néerlandaise - Effets sur l'emploi dans notre pays
aide aux entreprises
entreprise multinationale
Pays-Bas
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
création d'emploi
aide à l'investissement
| 10/11/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5197
Une mesure fiscale a récemment été adoptée aux Pays-Bas. Elle a explicitement pour objectif de contrer la réglementation belge des intérêts notionnels.
La Commission européenne a récemment donné son feu vert à l'instauration aux Pays-Bas d'un taux d'imposition modéré de 5% sur les intérêts au sein des groupes professionnels. De cette manière, les Pays-Bas partent clairement à l'assaut des intérêts notionnels déductibles en Belgique. En 2007, le gouvernement néerlandais a pris une première série de mesures pour mettre un terme au déménagement de multinationales néerlandaises vers notre pays. Il a donc fait savoir aux entreprises néerlandaises que celles d'entre elles qui déménagent en Belgique ne peuvent plus prétendre à une exonération de la taxe néerlandaise sur les dividendes. Avec cet « interest box », les Pays-Bas ont passé la vitesse supérieure.
J'aimerais poser les questions suivantes.
1. Mes informations selon lesquelles la mesure néerlandaise est surtout destinée à attirer les sièges, notamment des multinationales néerlandaises, pour qu'elles reviennent dans leur propre pays, sont-elles exactes?
2. Le ministre peut-il commenter les avantages de la « interest box » néerlandaise? Peut-il comparer ces avantages fiscaux avec ceux de la déductibilité des intérêts notionnels actuels?
3. Le ministre pense-t-il que l'objectif néerlandais d'attirer les sièges des multinationales hors de notre pays a des chances d'être atteint? Dans l'affirmative, la réglementation relative aux intérêts notionnels ne doit-elle pas être optimalisée? Le ministre peut-il fournir des explications complémentaires?
4. Quels emplois ont-ils été directement ou indirectement créés dans notre pays à la suite de l'entrée en vigueur de la réglementation sur les intérêts notionnels? Ces emplois sont-ils aujourd'hui en danger?
5. Quelles mesures le ministre juge-t-il opportunes pour faire déménager dans notre pays les sièges des multinationales et pour conserver les sièges établis dans notre pays?