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Question écrite n° 4-4989

de Berni Collas (MR) du 6 novembre 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Facebook - Protection de la vie privée

site internet
communauté virtuelle
échange d'information
traitement des données
protection de la vie privée
médias sociaux

Chronologie

6/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009)
17/11/2009Réponse
17/11/2009Hors compétence

Réintroduite comme : question écrite 4-5083

Question n° 4-4989 du 6 novembre 2009 :

Facebook est une plate-forme sur Internet qui permet la construction d’un réseau social (« Social-Communities ») en permettant à ses utilisateurs d’entrer des informations personnelles et d’interagir avec d’autres utilisateurs.

Le Site permet de retrouver via des informations concernent l’état civil, les centres d’intérêts, etc. des utilisateurs partageant les mêmes intérêts. Ces derniers peuvent former des groupes et y inviter d'autres personnes. Les interactions entre les membres incluent le partage de correspondances et de documents multimédias.

La construction de tels réseaux n’est bien sur en soi pas problématique. Cependant, on a attiré mon attention sur la façon dont les gérants de ce genre de Sites traitent apparemment les informations et documents qui sont introduits sur le Site par ses utilisateurs. En effet, le traitement des données personnelles par Facebook est relativement controversé. Ainsi, une déconnexion définitive du réseau avec la suppression de l’intégralité des données et documents entrés ultérieurement, n’est apparemment pas possible. De nombreux utilisateurs ont constaté lors d’une nouvelle inscription, que leurs données et documents ont été archivés sur le Site.

Dans ce contexte, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1.Est-ce que la réglementation sur la protection de la vie privée en vigueur en Belgique est-elle respectée par ces Sites et plates-formes ?

2.Est-ce qu’il existe un organe chargé du contrôle du respect de la législation par rapport aux traitements des données personnelles de tels Sites ?

3.Comment évaluez-vous cette problématique ?

Réponse reçue le 17 novembre 2009 :

La question posée par l'honorable membre relève de la compétence de mon collègue, M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice.