Question écrite n° 4-4988

de Bart Tommelein (Open Vld) du 6 novembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Chèques services - Fraude

avantage accessoire
fraude

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5523

Question n° 4-4988 du 6 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le système des chèques services remporte un grand succès. Toutefois, surgissent régulièrement des indices de fraude. Ainsi parle-t-on de femmes de ménage qui se paient l'une l'autre avec des chèques services sans fournir le moindre service. Il arrive aussi que des femmes de ménage ne soient pas « nécessaires » pendant une semaine dans la famille où elles font le ménage, et sont donc en congé obligé. Dans ce cas, elle rachètent les chèques services au prix d'achat à la famille chez qui elles travaillent et remettent ces chèques services à leur employeur. De cette façon, cette famille ne perd rien. Et la femme de ménage reçoit de surcroît quelques euros supplémentaires de son employeur (alors qu'elle n'a fourni aucun travail).

1. Combien de cas de fraude ont-ils été constatés par an depuis l'entrée en vigueur de ce système ?

2. Combien de ces fraudes sont-elles uniques et a-t-on constaté des abus multiples par fournisseur de services ?

3. Possédez-vous ces données ventilées par province ?

4. Quelle est l'impact financier et budgétaire de ces abus ?

5. Ces fraudes peuvent-elles se ramener à quelques types ? Si oui, lesquels ?

6. Quelles sont les démarches qui sont entreprises pour lutter contre ces abus ?