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Question écrite n° 4-4987

de Dirk Claes (CD&V) du 10 novembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Boutiques en ligne - Vente en ligne - Infractions à la réglementation de la consommation

vente à distance
site internet
commerce électronique
protection du consommateur
réglementation commerciale

Chronologie

10/11/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5902

Question n° 4-4987 du 10 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans une étude récente sur le commerce en ligne ont été mis en lumière des faits très ahurissants. Ainsi plus de la moitié des magasins d'électronique sur l'internet ne respectent-ils pas la réglementation sur la protection du consommateur. Il s'agit de règles spécifiquement instaurées pour protéger le consommateur lors de l'achat en ligne de marchandises et une réglementation bien nécessaire dans ce marché international virtuel.

La recherche a révélé plusieurs problèmes. Les plus importants sont  :l'information incorrecte sur le droit de retour, de réparation et d'échange; l'absence de données de contact ; un prix trompeur (l'annonce de prix sans les coûts d'expédition, des livraisons gratuites qui sont finalement facturées,...) ; etc.

Pour réaliser cette recherche, on a fait appel à des instances administratives nationales. Le Service public fédéral de l'Économie aurait accordé son concours. En soi, il est bien que chaque autorité nationale contrôle correctement les boutiques en lignes qui sont enregistrées sur son territoire pour éviter les abus.

Je souhaiterais obtenir du ministre un réponse aux questions que voici :

Le ministre est-il au courant des résultats de l'étude européenne sur le commerce en ligne ?

Quelles sont les conclusions qu'en tire le ministre ?

Le ministre a-t-il des suggestions à faire pour adapter ou améliorer les règles actuelles sur la protection du consommateur en cas d'achat en ligne ?

Est-il exact que le Service public fédéral de l'Économie a collaboré au volet belge de la recherche ? Quelles conclusions en ont-elles été tirées ?

Les boutiques en ligne seront-elles encore suivies dans l'avenir ?

Combien de Belges sont-ils chaque année les victimes d'abus lors d'achats en ligne ou combien de nos compatriotes déposent-ils une plainte après un achat en ligne ?

Le ministre fera-il des démarches pour faire mieux respecter par les boutiques en ligne la réglementation actuelle sur la protection du consommateur ?