|
|
Phénomène du "sexting" - Développement en Belgique - Plaintes et procès - Chiffres - Dispositif juridique applicable - Victimes - Protection
Internet
téléphone mobile
vidéocommunication
jeune
harcèlement sexuel
communication mobile
| 6/11/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5728
Le sexting, mot d’origine anglo-saxonne désignant le fait d’envoyer, sur Internet ou à d’autres correspondants sur leur téléphone portable, des messages électroniques contenant des photos ou des vidéos mettant en scène des « (ex-)petites amies » dans des situations de nudité, voire d’ébats sexuels, est devenu un réel problème de société dans de nombreux pays.
Il s’agit souvent de cas d’« ex-petits amis » ayant mal pris une rupture qui se vengent en diffusant et faisant circuler sur Internet des photos ou vidéos de leurs anciennes « conquêtes » parmi leurs amis d’école.
Aux États-Unis une telle situation a poussé une jeune fille de 18 ans au suicide tant le harcèlement dont elle faisait l’objet lui était devenu insupportable.
De tels comportements peuvent être sanctionnés notamment sur la base du droit à l’image reconnu par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou sur la base de la législation sanctionnant la diffusion d’images pornographiques de personnes mineures le cas échéant.
Cependant, le problème qui se pose souvent est celui du consentement de la personne a quo puisque celle-ci ne fait pas l’objet de contrainte lors de la prise de la photo ou de l’enregistrement de la vidéo.
Dans ce cadre, je souhaite vous poser les questions suivantes :
1.Le phénomène du sexting est-il fort développé en Belgique ? Avez-vous écho de telles pratiques dans notre pays ? Si oui, disposez-vous de chiffres relatifs à des plaintes et des procès à ce sujet ?
2.Pourriez-vous rappeler quels dispositifs juridiques sont applicables pour lutter contre ce nouveau phénomène ?
3.Au regard de l’évolution de celui-ci, ces outils juridiques sont-ils suffisants à vos yeux, notamment pour protéger la personne victime de tels harcèlements bien qu’elle ait été consentante lors de la prise de photos ou vidéos ?