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Question écrite n° 4-4939

de Dirk Claes (CD&V) du 4 novembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Police-on-web - Systèmes d'alarme contre le vol - Enregistrement obligatoire

sécurité et gardiennage
administration électronique
police
vol
protection des données

Chronologie

4/11/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6045

Question n° 4-4939 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er septembre 2009, toute personne possédant un système d'alarme contre le vol est obligée de l'enregistrer sur police-on-web. Cette mesure vise à permettre à la police d'intervenir de manière plus ciblée et efficiente. Selon des estimations du Service public fédéral (SPF) Intérieur, plus de la moitié des propriétaires d'un système d'alarme ne seraient pas raccordés à une centrale d'alarme. Les propriétaires doivent dès lors enregistrer eux-mêmes leur système. Il s'agirait de plus de 155.000 enregistrements.

1. De quelle manière les propriétaires de systèmes d'alarme ont-ils été invités à effectuer l'enregistrement ?

2. Combien de systèmes d'alarme différents ont-ils déjà été déclarés (ventilation particuliers/centrales d'alarme) ?

3. Qu'adviendra-t-il des données relatives aux différents systèmes d'alarme lorsque l'enregistrement aura été effectué ?

4. La ministre peut-elle donner l'assurance que les données ne seront pas utilisées à des fins criminelles ?

5. L'enregistrement est imposé par la loi. Des sanctions seront-elles prises lorsque l'enregistrement n'aura pas été effectué ?