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Question écrite n° 4-4931

de Dirk Claes (CD&V) du 4 novembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Allocations familiales - Enfants ne séjournant pas sur le territoire belge - Paiement

prestation familiale
Belges à l'étranger
enfant de migrant

Chronologie

4/11/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5326

Question n° 4-4931 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un rapport publié dernièrement aux Pays-Bas a mis en lumière différentes situations intolérables concernant le paiement d'allocations familiales aux parents d'enfants ne séjournant pas au Pays-Bas. Le montant des allocations familiales néerlandaises est doublé pour des enfants qui séjournent à l'étranger. Il est apparu que différents parents déclaraient aux autorités néerlandaises que leurs enfants séjournaient à l'étranger alors qu'en réalité, ce n'était pas le cas. Différents partis gouvernementaux néerlandais demandent à présent de lier les allocations familiales au niveau de vie dans le pays d'origine. Ils demandent de surcroît qu'une preuve du séjour à l'étranger soit exigée.

La ministre est-elle au courant de la situation aux Pays-Bas et des modifications que le cabinet néerlandais souhaite apporter à ce dossier?

Estime-t-elle que la réglementation belge relative à l'octroi des allocations familiales pour des enfants qui sont élevés à l'étranger peut également être encore optimalisée? À quelles améliorations et adaptations pense-t-elle à cet égard?

La liaison du montant des allocations familiales au niveau de vie du pays dans lequel séjourne l'enfant peut-elle également signifier que le montant octroyé peut être supérieur à celui que des parents percevraient si leur enfant séjournait en Belgique?

Quel est le montant des allocations familiales versées en 2008 et pendant les années antérieures pour des enfants élevés à l'étranger (ventilation par nationalité de l'ayant droit)?

Combien d'enfants élevés à l'étranger ont-ils perçu en 2008 et pendant les années antérieures des allocations familiales de la part de l'État belge (ventilation par nationalité de l'ayant droit)?

En fonction de quels critères peut-on obtenir une dérogation individuelle ou ministérielle pour la perception d'allocations familiales pour des enfants qui sont élevés à l'étranger? Par quelle instance ces critères sont-ils déterminés?