Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4926

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 4 novembre 2009

au ministre de la Justice

Changement de prénom ou de nom - Exigence de nationalité - Lieu de séjour

migration illégale
droit des étrangers
nom de famille
nationalité
ressortissant étranger
résidence

Chronologie

4/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5724

Question n° 4-4926 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 15 mai 1987 fixe les modalités de changement de nom et de prénoms. L'article 2 dispose que: “Toute personne qui a quelque motif de changer de nom ou de prénoms en adresse la demande motivée au ministre de la Justice.”. Le terme “personne” est très vaste.

1. Les personnes n'ayant pas la nationalité belge peuvent-elles également bénéficier de cette disposition ?

2. Dans l'affirmative, ces personnes doivent-elles résider légalement en Belgique au moment de la demande ou cette disposition s'applique-t-elle également aux illégaux ?

3. Lorsqu'un citoyen de nationalité autre que belge demande un changement de nom en Belgique, prend-on contact avec l'administration de son pays d'origine? Contrôle-t-on en particulier si cette personne y a commis des infractions ?