Question écrite n° 4-4925

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 4 novembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Protection de témoins - Base légale - Changement d'identité

protection des témoins
témoignage
police
lutte contre le crime
confidentialité
repenti

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-6041

Question n° 4-4925 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Aux États-Unis, il existe un United States Federal Witness Protection Program. En outre, dans quelques états, comme la Californie, l'Illinois, New York et le Texas, il existe aussi des mesures de protection des témoins moins poussées pour les cas où la réglementation fédérale n'est pas d'application.

1. Un tel système de protection des témoins existe-il aussi en Belgique?

2. Dans l'affirmative, par quelles lois ou quels arrêtes royaux ce système est-il réglé? Combien de fois a-t-il déjà été appliqué?

3. Si ce système existe, comporte-t-il également, comme aux États-Unis, l'octroi d'une identité entièrement nouvelle à la personne protégée?