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Question écrite n° 4-4923

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 4 novembre 2009

au ministre de la Justice

Changement de prénom ou de nom de famille - Publication au Moniteur belge

nom de famille
journal officiel
publication de la loi

Chronologie

4/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5723

Question n° 4-4923 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'article 5 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms prévoit qu'il doit être fait mention au Moniteur belge de l'arrêté royal autorisant un changement de nom.

Peut-on exceptionnellement, en cas d'urgence ou à la demande du demandeur, déroger à la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal relatif à un changement de nom?