Changement de prénom ou de nom de famille - Publication au Moniteur belge
nom de famille
journal officiel
publication de la loi
4/11/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5723
L'article 5 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms prévoit qu'il doit être fait mention au Moniteur belge de l'arrêté royal autorisant un changement de nom.
Peut-on exceptionnellement, en cas d'urgence ou à la demande du demandeur, déroger à la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal relatif à un changement de nom?