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Question écrite n° 4-4916

de Cindy Franssen (CD&V) du 4 novembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Octroi de la pension alimentaire

pauvreté
obligation alimentaire

Chronologie

4/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6167

Question n° 4-4916 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement appliquait ainsi une disposition de l'accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s'engage à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d'augmentation du pouvoir d'achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord du gouvernement fédéral, p. 20).

Ce plan tend vers une approche globale de la problématique de la pauvreté. C'est pourquoi il ne porte pas seulement sur l'aspect financier mais tente d'appréhender tous les aspects sociaux de cette problématique. Ce plan s'articule dès lors autour de six objectifs principaux :

soutenir le pouvoir d'achat ;

garantir le droit à la santé ;

promouvoir l'emploi, vecteur de bien-être et d'intégration sociale ;

garantir l'accès au logement ;

garantir l'accès à l'énergie ;

garantir l'accès aux services publics.

Chacun de ces objectifs vise à contribuer à garantir le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens du pays. Sur la base de cette ambition principale et des six objectifs fixés, cinquante-neuf mesures concrètes ont été proposées, toutes susceptibles de contribuer de manière substantielle à l'amélioration des conditions de vie des groupes les plus vulnérables de notre société.

Certaines de ces mesures relèvent de la compétence du ministre.

Quant à l'amélioration de l'accès aux procédures d'octroi des pensions alimentaires, le Plan prévoit notamment : «  En ce qui concerne le SECAL, le ministre des Finances, en collaboration avec le secrétaire d’État à la Politique des familles, veilleront à : (a) mener une campagne supplémentaire auprès du public défavorisé, (b) réaliser une simplification administrative (en concertation avec le ministre pour l'Entreprise et la Simplification), (c) assouplir les conditions d’accès actuelles et augmenter les montants de l’intervention » (proposition 11, p. 20).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le secrétaire d'État a-t-il déjà pris des mesures afin d'améliorer la visibilité du Service des créances alimentaires (SECAL) ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles initiatives ont-elles été prises en vue d'atteindre certains groupes particulièrement vulnérables ? Dans la négative, pourquoi ?

2. Quelles démarches le secrétaire d'État a-t-il déjà entreprises pour simplifier les procédures administratives d'octroi des pensions alimentaires ? Quelle a été sur ce plan l'apport du ministre pour l'Entreprise et la Simplification ? Le SECAL a-t-il déjà accès aux données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale de manière à ce que la collecte des données puisse être efficace ? Dans la négative, quel délai s'est-il fixé pour réaliser cet objectif ? Quels sont les obstacles à lever à cet effet ?

3. Quelles initiatives a-t-on déjà prises pour d'assouplir les conditions réglementaires actuelles ? Les montants des interventions ont-ils été revus à la hausse? Dans l'affirmative, le secrétaire d'État peut-il m'expliquer les détails de cette augmentation ? Dans la négative, pourquoi cette augmentation n'a-t-elle pas encore eu lieu ? Dans quel délai sera-t-elle réalisée ?

4. Comment se passe la collaboration dans ce domaine entre le secrétaire d'État et le ministre des Finances ? Des concertations ont-elles lieu ? Sont-elles structurelles ou ad hoc ? Quand se sont-elles déroulées ? Le secrétaire d'État peut-il présenter un état des lieux provisoire ?