Publicité - Utilisation de logos, de labels et de pictogrammes - Développement durable
label écologique
développement durable
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étiquetage
28/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5900
Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en son point 31614, que des mesures seront prises, sous la responsabilité du service public fédéral (SPF) Économie, afin de définir un cadre clair et transparent pour l'utilisation de logos,de labels et de pictogrammes dans la publicité.
1. Combien de mesures de ce genre a-t-on déjà prises dans ce domaine ? Dans quels lois ou arrêtés royaux le “cadre transparent” précité est-il fixé ? Quand ont-ils été publiés au Moniteur belge ?
2. Dans quels domaines de la publicité (voitures, appareils ménagers, installations de chauffage, climatisation, piscines, ...) ce « cadre transparent » s'applique-t-il ?