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Copropriété - Banque-Carrefour des entreprises - Enregistrement des associations de copropriétaires - Problèmes et solutions
copropriété
Banque-Carrefour des Entreprises
| 27/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009) |
| 24/11/2009 | Réponse |
Les statuts d'un immeuble doivent faire l'objet d'un acte authentique qui est transcrit au bureau des hypothèques et le conservateur des hypothèques doit alors s'occuper de l'inscription des associations de copropriétaires (ACP) dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE). Un grand nombre d'ACP n'ont manifestement pas de numéro d'entreprise parce qu'elles ne sont pas enregistrées à la BCE. Un arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des entreprises dispose que les ACP ne sont pas tenues de s'inscrire à la BCE.
Les syndics ne sont pas mentionnés dans l'acte de base et ne sont par conséquent pas enregistrés dans la BCE. L'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) est chargé, en tant qu'organe de droit public, du contrôle des règles relatives à l'accès à la profession de syndic. Pour porter le titre de syndic et exercer la profession, il faut être agréé par l'IPI.
Un collège disciplinaire de l'IPI veille à ce que ses membres respectent la déontologie. Ce sont les deux tâches principales de cet institut.
Le cadre législatif actuel peut engendrer des problèmes en matière de contrôle de l'exercice illégal de la profession. Par exemple, si une personne exerçant illégalement la profession de syndic est condamnée, dans un dossier concret, par le tribunal de commerce à cesser ses activités, il est tout à fait possible qu'elle les poursuive tranquillement dans un autre immeuble, sans que l'IPI en ait connaissance. Cette possibilité existe parce que les syndics ne sont pas enregistrés dans la BCE et que l'on ne sait donc pas quels immeubles sont gérés par le syndic concerné.
En outre, le projet de loi sur la copropriété prévoit que l'association de copropriétaires doit avoir son siège au domicile ou au siège social du syndic.
Il semble opportun, quand un syndic agréé est ainsi condamné à une peine disciplinaire, que les copropriétaires en soient informés, a fortiori s'il s'agit d'infractions graves. La mention des données d'identification du syndic par l'inscription de l'association dans la BCE pourrait à mon sens remédier à cette lacune.
1.a) La ministre est-elle au courant du problème des ACP qui ne sont pas reprises dans la BCE ?
1. b) Si nécessaire, des initiatives seront-elles prises pour attirer l'attention des bureaux des hypothèques sur leur obligation ?
1. c) D'autres initiatives sont-elles envisagées ?
2. Quelle est la portée exacte de l'arrêté royal du 22 juin 2009 précité ? Faut-il comprendre que les ACP ne doivent pas être enregistrées dans la BCE “par le biais d'un guichet d'entreprises” ?
3. a) La ministre partage-t-elle le point de vue selon lequel l'enregistrement des données d'identification des syndics dans la BCE entraînera une meilleure protection des copropriétaires ?
3. b) Si nécessaire, des initiatives législatives seront-elles prises pour que ces données soient enregistrées dans la BCE ?
1.a. Je suis en effet consciente du fait que toutes les associations de copropriétaires ne sont pas encore inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ne disposent pas encore de ce fait de leur numéro d’entreprise. Cependant, cela relève de la compétence du ministres des Finances qui est initiateur et gestionnaire de ces données.
1.b. L'inscription, au sein de la BCE, des données relatives aux associations de copropriétaires est effectuée à l’initiative des Bureaux de conservation des hypothèques sous la responsabilité du Service public fédéral (SPF) Finances.
Ce dernier est en effet désigné comme gestionnaire de données, c’est-à-dire comme responsable de la collecte et de la mise à jour de ces données et ce, en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
Cette question relève par conséquent de la compétence du ministre des Finances.
1.c. Cette question relève de la compétence du ministre des Finances.
2. L'article 4, §1er, 1° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions prévoit l'inscription des personnes morales de droit belge au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Les associations de copropriétaires qui bénéficient de la personnalité juridique, en vertu de l'article 577-5 du code civil, doivent par conséquent, en tant que personne morale, faire l'objet d'une inscription au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Cette inscription est effectuée, comme mentionné supra, à l'initiative des bureaux de conservation des hypothèques, sous la responsabilité du SPF Finances.
L'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises exclut certes les associations de copropriétaires de son champ d'application mais cette exclusion concerne la seule inscription, via un guichet d'entreprises agréé, de la qualité d'entreprise non commerciale de droit privé et non l'inscription en tant que telle dans la BCE.
3.a. En effet, je suis entièrement favorable à l’inscription des données relatives aux syndics dans la BCE. Cela permettrait une meilleure identification du syndic et favoriserait la protection des consommateurs. Néanmoins une concertation avec mes collègues de la Justice et des Finances s’avère nécessaire sur ce point.
3.b. Comme dit supra, l’inscription des données relatives aux associations de copropriétaires, en ce compris l’inscription des données relatives au syndic, se fait à l’initiative des bureaux de conservation des hypothèques, sous la responsabilité du SPF Finances.
Cette question relève par conséquent de la compétence du ministre des Finances.