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Plan fédéral de développement durable 2004-2008 - Activité économique durable et sociale - Normes minimales
développement durable
impact sur l'environnement
OCDE
investissement à l'étranger
Office national du Ducroire
aide aux entreprises
aide à l'exportation
assurance à l'exportation
| 26/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009) |
| 23/11/2009 | Réponse |
Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en son point 30406-3, que « les entreprises bénéficiant de l'une ou l'autre aide publique pour leurs investissements à l'étranger devront s'engager à respecter une série de normes minimales essentielles pour une activité économique durable et sociale ». L'exécution relèverait de la responsabilité de FINEXPO et du Ducroire.
1. Où et quand cette série de normes minimales essentielles a-t-elle été publiée ?
2. Quel service contrôle-t-il le respect de ces normes minimales ?
3. Quelles sanctions sont-elles prises en cas de transgression de ces normes ?
4. Combien d'entreprises ont-elles déjà été sanctionnées ?
1.Bien que les « Recommandation on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ne sont applicables dans le sens strict que sur les crédits à l’exportation et pas sur les investissements, l’ONDD a cependant décidé d’appliquer ces principes aux investissements. On se réfère ici au formulaire ONDD pour les investissements. Ce document peut être consulté sur le site web de l’ONDD.
De manière concrète, il est demandé dans le formulaire les éléments suivants :
l’impact environnemental de l’investissement réalisé à l’étranger ;
une courte description qualitative de l’impact de l’investissement sur l’environnement (bruit, eau, air, ressources naturelles, …). Il y a aussi différents liens disponibles permettant à l’investisseur de consulter les normes environnementales des différents domaines inscrits dans les lignes directrices OCDE (récifs, région désertique, Ant(artique), mangroves, récifs coralliens,…) ;
l’étude d’impact environnemental, qui est requise dans certains cas par les règles OCDE.
Pour être complet: Finexpo ne traite que du soutien financier à l’exportation et ne s’occupe donc pas du domaine des investissements. Néanmoins les normes et règles sont appliquées de la même manière via le questionnaire commun ONDD/Finexpo pour les activités de Finexpo concernant les projets.
2.L’appréciation et l’adaptation aux critères OCDE sont préparées par l’instructeur du dossier qui transmet ensuite le dossier au « environmental practitioner » de l’ONDD qui établit ensuite sur le plan environnemental une évaluation définitive des projets.
3.La sanction consiste à ce qu’aucune aide publique sous forme d’une police d’assurance ne soit accordée.
4.Aucun chiffre n’est conservé à ce sujet.