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Illégaux - Actions en 2007
migration illégale
asile politique
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile
| 26/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 4-4848
Réintroduite comme : question écrite 4-6163
Il ressort de la réponse de la ministre de la politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 qu'un groupe d'illégaux a mené une action en 2007.
« D’août à octobre 2007, 34 sans-papiers, dont des Marocains,des Afghans et des Algériens, ont mené une action qui s’est terminée en octobre 2007 par la délivrance d’une attestation d’immatriculation en raison du faible état de santé des intéressés. »
Pouvez-vous encore me fournir les informations suivantes à ce sujet :
1. le lieu où l'action a été menée ;
2. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée ;
3. la période d'une éventuelle grève de la faim ;
4. l'identification précise du groupe qui menait l'action ;
5. leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et au nom desquelles ils posaient également leurs exigences ;
6. les promesses successives éventuellement faites aux intéressés par la ministre ou le secrétaire d'État (ou leurs prédécesseurs) ou par leurs services dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait ;
6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays ? Quel est leur statut de séjour ? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale ? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure ?