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Enfants de détenus - Droit de visite - Caractère contraignable
détenu
droit pénitentiaire
droits de l'enfant
droit de visite
| 15/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5704
La relation entre l’enfant et ses parents est un aspect central du processus éducatif de tout enfant. L’importance de cette relation est d’ailleurs traduite dans la Convention internationale des droits de l’enfant. En particulier, l’article 18 de cette convention affirme le droit aux relations personnelles des enfants et les responsabilités éducatives des parents. Il apparaît en pratique que la réalisation de ces dispositions n’est pas ou pas suffisamment garantie, notamment lorsque les parents ou l’un d’entre eux est incarcéré.
Inutile de dire que le milieu carcéral n’est pas l’environnement idéal pour permettre aux parents d’entretenir des relations avec leurs enfants. Cela ne nous dispense cependant pas de l’obligation de faire le nécessaire pour promouvoir les relations personnelles entre les enfants et leurs parents en détention.
Des efforts considérables ont déjà été fournis dans ce domaine ces dernières années. Ainsi, la plupart des établissements pénitentiaires de Belgique s’emploient à améliorer les facilités de visite, en tenant compte, dans chaque cas individuel et dans la mesure du possible, du groupe cible spécifique que constituent les enfants. Des améliorations sensibles ont également été enregistrées quant à l’accompagnement et l’encadrement des visites.
Des difficultés majeures subsistent néanmoins.
On observe ainsi encore une grande inégalité de traitement entre les enfants dont les parents sont détenus dans un établissement bien adapté et ceux dont les parents résident dans une des institutions qui n’ont pas été aménagées, ou pas suffisamment, pour la visite d’enfants. Il s’agit particulièrement des établissements les plus anciens où l’infrastructure limite fortement les possibilités d’aménagement.
Le règlement rigide des visites, qui ne tient pas suffisamment compte du rythme de vie des enfants, demeure lui aussi un obstacle à des relations aisées entre les parents et les enfants.
Il est possible de remédier en partie à cette inégalité en organisant des activités spéciales. L’organisation de telles activités relève toutefois en partie des compétences des communautés. De précédentes interpellations à ce sujet ont toutefois fait apparaître que les communautés n’assumaient pas suffisamment cette mission et que la communication entre les différents niveaux de pouvoir dans ce domaine laissait également à désirer.
Un dernier problème, plus fondamental, est le caractère contraignable du droit à des relations personnelles. Le droit, pour un enfant, d’entretenir des relations avec ses parents est un droit qu’il convient de garantir avant tout dans l’intérêt de l’enfant. En Belgique, c’est toutefois dans le chef des parents que le droit aux relations personnelles est essentiellement reconnu. Il existe des dispositions précises garantissant les droits des parents dans ce domaine. L’inverse n’est pas vrai. Si un parent incarcéré ne souhaite pas être en contact avec son (ses) enfant(s), aucune visite n’aura lieu dans les faits. L’enfant n’a pas davantage de possibilités de faire valoir son droit de visite lorsque le parent ou la famille d’accueil auprès de qui réside l’enfant refuse d’autoriser la visite au parent incarcéré.
Je souhaiterais les informations suivantes.
1. Le ministre peut-il me dire quel est actuellement l’état d’avancement de l’aménagement des espaces de visite visant à répondre aux exigences spécifiques de la visite d’enfants dans les différents établissements pénitentiaires ?
2. Quelles mesures a-t-on prises, en particulier dans les établissements où l’infrastructure est limitée, pour faciliter les visites d’enfants à leurs parents ?
3. Comment la communication et la collaboration avec les autorités régionales se déroulent-elles en ce qui concerne l’organisation d’activités adaptées et la facilitation des visites d’enfants ? Le ministre peut-il me fournir un relevé des initiatives prises ?
4. Quelles mesures prend-on à l’heure actuelle pour garantir également aux enfants le droit de visite et le droit aux relations personnelles ? Des initiatives supplémentaires seront-elles encore prises dans un avenir proche afin d’améliorer la situation ?