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Recherche et développement - Développement durable - Incitants fiscaux
développement durable
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
impôt des personnes physiques
stimulant fiscal
recherche et développement
aide à l'investissement
| 15/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2009) |
| 24/11/2009 | Réponse |
Le Plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne en son point 30511 les incitants fiscaux à la recherche et développement axée sur des domaines porteurs de croissance et de développement durable.
1. Quelles mesures fiscales ont-elles déjà été prises en la matière?
2. À combien en évalue-t-on l'impact financier?
3. À quel exercice budgétaire s'appliqueront-elles pour la première fois?
4. Il est mentionné au point 30511 que les incitants seront « surtout » de nature fiscale. D'autres incitants ont-ils été prévus? Dans l'affirmative, lesquels?
1. Les mesures fiscales d’incitants de la recherche et développement spécifiquement axées sur le domaine du développement durable sont les suivantes : la déduction pour investissement (DPI) pour les investissements recherche et développement respectueux de l’environnement (avec application de taux majorés de déduction par rapport au pourcentage de base) et le crédit d’impôt recherche et développement pour ces mêmes investissements.
Alors que la déduction pour investissement est une disposition fiscale commune à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés, le crédit d’impôt recherche et développement s’applique uniquement à l’impôt des sociétés. Ces dispositions ne sont pas cumulatives et le choix posé par les entreprises entre ces deux incitants fiscaux est irrévocable. Les deux dispositions sont applicables aux investissements qui visent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n’ayant pas d’effet sur l’environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur l’environnement.
2. Il est difficile d’estimer le coût budgétaire relatif spécifiquement à la DPI pour investissements R-D respectueux de l’environnement. Nous disposons uniquement d’une estimation globale de la déduction pour investissement, soit 112 millions d’euros pour l’année 2006 à l’impôt des sociétés.
Cependant, des informations complémentaires peuvent être recueillies grâce au formulaire spécifique à la déduction pour investissement que les sociétés remplissent (formulaire 275U). En effet, les montants déclarés au titre des diverses DPI – dont les investissements R-D respectueux de l’environnement – sont disponibles dans ce formulaire spécifique mais ces montants ne sont pas ceux effectivement déduits dans la déclaration à l’impôt des sociétés ; d’une part les montants de déductions pour investissements ne peuvent être déduits qu’en cas de bénéfices suffisants et d’autre part, le report éventuel de stocks de déductions pour investissements des années antérieures est imputé en premier lieu.
Suivant les données de ce formulaire 275U, à l’impôt des sociétés, pour l’année de revenus 2007, le coût budgétaire relatif à la déduction en une fois et à la déduction étalée pour les investissements R-D respectueux de l’environnement est égal à 10,68 millions d’euros ex post, dans la mesure où la totalité a pu être déduite cette année-là.
Il existe également un formulaire spécifique à l’impôt des personnes physiques (formulaire 276U), mais nous ne disposons pas du détail par code au niveau des divers types de déduction pour investissement. L’estimation du coût budgétaire est donc globale, à savoir 21,63 millions d’euros pour l’année de revenus 2006 à l’impôt des personnes physiques.
Pour le crédit d’impôt recherche et développement, le coût budgétaire est estimé à 107,60 millions d’euros ex post pour l’année 2007. Ce coût est une estimation globale car le crédit d’impôt est applicable aussi bien aux brevets qu’aux investissements recherche et développement.
3. La déduction pour investissement est appliquée depuis l’année budgétaire 1991, tandis que le crédit d’impôt recherche et développement est imputé pour la première fois sur l’année budgétaire 2006, au niveau des versements anticipés des sociétés.
4. Il ne relève pas de la compétence du Service public fédéral (SPF) Finances de répondre de l’existence et de l’application d’éventuels stimuli non fiscaux relatifs à cette problématique.