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Question écrite n° 4-4770

de Franco Seminara (PS) du 15 octobre 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

La Poste - Facteurs - Incapacité de travail - Absentéisme - Politique d'exclusion - Licenciement abusif - Conditions de travail - Amélioration

service postal
condition de travail
incapacité de travail
psychologie du travail
licenciement

Chronologie

15/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2009)
9/11/2009Réponse

Question n° 4-4770 du 15 octobre 2009 : (Question posée en français)

De nombreux témoignages d’anciens facteurs licenciés brutalement par la direction de La Poste suite à des incapacités de travail liées à des agressions ou des conditions de travail trop vigoureuses se multiplient.

Elles traduisent le climat tendu régnant actuellement au sein de l’entreprise.

Il me revient ainsi que de nombreux membres du personnel en incapacité de travail temporaire n’ont jamais pu reprendre leur activité et se sont vus signifier leur licenciement malgré l’avis conforme du médecin du travail reconnaissant leur incapacité.

Actuellement, force est de constater que la confiance entre la direction de La Poste et ses facteurs est fortement remise en question.

D’aucuns dénoncent le manque d’humanité et l’absence de concertation dans le chef des responsables de la gestion des ressources humaines. L’organisation de médiations entre la direction, les délégués syndicaux et les facteurs en incapacité de travail est de plus en plus difficile, voire impossible, et les recours aux lettres de licenciements de plus en plus nombreux.

Aujourd’hui, à la lumière des données de la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC) qui estime que 80 % des facteurs en congé de maladie le sont pour des raisons de dépression morale, il est important de mettre tout en œuvre pour améliorer non seulement les conditions de travail des postiers mais aussi et surtout pour leur rendre l’envie d’aimer leur emploi.

Aussi, mes questions sont les suivantes :

Comment réagissez-vous face aux témoignages de nombreux anciens facteurs licenciés qui estiment que la direction de La Poste n’organise pas les médiations nécessaires pour réintégrer les facteurs en incapacité de travail ?

Est-ce que la lutte contre le taux d’absentéisme justifie une politique d’exclusion plutôt que de réinsertion des travailleurs en incapacité de travail ? Le recours aux licenciements n’est-il pas abusif ?

Enfin, estimez-vous que tout est mis en œuvre pour mettre à disposition des travailleurs un environnement propice à l’exercice de leur activité ? Le fait que 80 % des travailleurs absents le sont pour des raisons de dépression morale ne vous inquiète-t-il pas ? N’y a-t-il pas un risque pour l’attractivité de La Poste à l’avenir ?

Réponse reçue le 9 novembre 2009 :

Il convient tout d’abord d’apporter quelques précisions par rapport à votre question.

Vous évoquez d’éventuels licenciements de facteurs suite à des incapacités de travail. Il s’agirait alors d’agents contractuels. En effet, en ce qui concerne les agents statutaires, il ne peut être question de licenciement. Ils bénéficient d’un quota de jours de congés de maladie acquis tout au long de leur carrière. Lorsque ce quota est épuisé, suite à une longue période de maladie, l’agent statutaire peut alors tomber en disponibilité et, éventuelle par la suite, être pensionné prématurément.

En ce qui concerne les agents contractuels, il peut en effet être mis fin à leur contrat au motif de l’incapacité de travail résultant de l’accident ou d’une maladie. Cette incapacité doit dépasser une période de six mois consécutifs. Cette possibilité de licenciement est prévue par l’article 58 de la loi du 3 juillet 1978.

Dans le cas des contractuels employés par La Poste, en incapacité de travail pour une longue période, la direction met en œuvre une série d’outils d’accompagnement afin de favoriser la remise en activité. Par ailleurs, dans tous les cas, le délai légal de six mois n’est pas appliqué automatiquement et avec rigueur.

Parmi les moyens humains mis en œuvre pour lutter contre l’absentéisme, on peut citer le suivi par un responsable local des ressources humaines et l’accompagnement possible par un collaborateur du service de prévention psychosociale. En outre, La Poste collabore avec un service médical externe de prévention et protection. Enfin, la direction a mis en place un programme de sensibilisation de la ligne hiérarchique quant aux outils et techniques d’accompagnement de collaborateurs absents pour maladie. Il y a donc bien une politique de réinsertion.

Votre question évoque également l’opportunité de favoriser la mise en place d’un environnement propice à l’exercice de leur activité. A ce sujet, La Poste, via son service de prévention psychosociale, développe aujourd’hui un programme de prévention et de gestion du stress.

Les absences pour maladie étant couvertes par le secret médical tant au niveau du médecin prescripteur que de la médecine du contrôle médical, il n'est pas possible d'évaluer l’affirmation d’un absentéisme causé à 80 % par des raisons de dépression morale.