Question écrite n° 4-4734

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 9 octobre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Bureau d'intervention et de restitution belge - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones - Mesures

Bureau d'intervention et de restitution belge
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Question n° 4-4734 du 9 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour 2008 qu'un déséquilibre existe aux degrés inférieurs du Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB). La répartition des postes doit être de 40% pour les francophones et de 60% pour les néerlandophones. Il s'agit d'un déséquilibre au cinquième degré de la hiérarchie (29 francophones pour 25 néerlandophones, soit 53,70% de francophones et 46,30% de néerlandophones).

En outre, les cadres linguistiques du BIRB ne sont plus valables. Un nouveau dossier doit être basé sur l'arrêté royal du 13 mars 2007.

1. Ces déséquilibres ont-ils été rectifiés depuis lors?

2. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres?

3. Pourquoi de nouveaux cadres linguistiques n'ont-ils pas été établis à temps? A-t-elle déjà pris les mesures nécessaires pour faire établir de nouveaux cadres linguistiques pour le BIRB?

Réponse reçue le 16 novembre 2009 :

1. Un nouvel arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques du Bureau d'intervention et de restitution belge a été publié au Moniteur belge du 12 août 2009.

2. Le déséquilibre constaté au cinquième degré de la hiérarchie s'explique par le fait que, lors de la création du Bureau d'intervention et de restitution belge, la répartition des agents désignés par l'ex- ministère des Affaires économiques pour en faire partie n'a pas tenu compte d'un déséquilibre linguistique « minimum » en l'absence de cadres linguistiques lors du transfert. De plus, de multiples départs à la pension et par mobilité interne ne permettent pas momentanément de rétablir cet équilibre sans dépasser le nombre maximal d'agents autorisé par le plan du personnel à ce degré de la hiérarchie.

3. Voir 1.