Question écrite n° 4-4733

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 9 octobre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Centre d’études et de recherches vétérinaires et agrochimiques - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones - Mesures

Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques
emploi des langues

Chronologie

Question n° 4-4733 du 9 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Centre d’études et de recherches vétérinaires et agrochimiques, situé à Uccle, devrait compter, aux degrés inférieurs, 35,75% de francophones et 64,25% de néerlandophones. Il existe toutefois des déséquilibres importants au troisième degré (9 francophones pour 8 néerlandophones, soit 52,94% de francophones et 47,06% de néerlandophones), au quatrième degré (14 francophones pour 7 néerlandophones, soit 66,66% de francophones et 33,34% de néerlandophones), au cinquième degré (8 francophones pour 6 néerlandophones, soit 57,14% de francophones et 42,86% de néerlandophones), ainsi qu'au sixième degré (5 francophones pour 4 néerlandophones, soit 55,55% de francophones et 44,45% de néerlandophones). Tous ces déséquilibres sont au désavantage des Flamands.

Ces déséquilibres ont-ils été rectifiés depuis lors? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres?

Réponse reçue le 3 novembre 2009 :

L’instauration depuis le 10 juin 2006 de deux cadres linguistiques pour le Centre d’ Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) est à l’origine des déséquilibres actuels : un cadre pour les services centraux à Bruxelles (Uccle) et un pour les services d’exécution à Tervuren et Machelen. Avant 2006, il n’y avait qu’un seul cadre linguistique pour tous les services du CERVA et les rôles linguistiques des effectifs se compensaient pour les trois sites réunis.

En comparaison avec la situation en 2006, il n’y a pas beaucoup de changements, vu le nombre réduit d’engagements et les quelques départs imprévus du personnel. Le CERVA a fait tout ce qui était possible pour améliorer la situation par les engagements effectués ; d’autre part, les départs (retraites, démissions, décès) ont provoqué une dégradation des rapports linguistiques.

Suite à la réforme des carrières du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux (arrêté royal du 25 février 2008), le CERVA a proposé des nouveaux cadres linguistiques pour le service central à Bruxelles (Uccle) et les services d’exécution situés à Tervuren et Machelen, et ce, sur base d’un nouveau comptage effectué relativement aux dossiers traités en 2008 dans chaque service administratif et technique.

L’avant-projet d'arrêté royal fixant les cadres linguistiques susmentionnés a déjà été approuvé par la Commission permanente de Contrôle linguistique. Dans ce projet, les proportions néerlandophones/francophones proposées se rapprochent davantage de la situation actuelle ; en plus les recrutements prévus en 2009 permettront au CERVA de corriger au mieux le déséquilibre historique existant.