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Question écrite n° 4-4725

de Dirk Claes (CD&V) du 7 octobre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Permis de port d’armes et agréments - Nombre - Objectif et évaluation du système Ariadne

arme personnelle
base de données
statistique officielle

Chronologie

7/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
24/11/2009 Réponse

Question n° 4-4725 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes attribue aux gouverneurs un rôle central en matière de permis de port d'armes et d'agrément. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de permis et autorisations de port d'armes les gouverneurs ont-ils délivrés aux citoyens (ventilation par province) en 2006, 2007 et 2008 ? Des chiffres sont-ils déjà disponibles pour 2009 ?

2. Où en est l'extension du système automatisé Ariadne, qui, après avoir été développé en province de Limbourg, devrait également être appliqué dans les autres provinces ?

3. Quel est l'objectif du système Ariadne précité et comment est-il évalué par les diverses parties concernées ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

1. Je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (ci après dénommée: la loi sur les armes) est de la compétence du ministre de la Justice.

Le personnel chargé de la délivrance des autorisations et des agréments dont question est du personnel fédéral que le Service public fédéral (SPF) Intérieur met à la disposition des gouverneurs, mais le cadre législatif ainsi que les directives y afférentes sont de la compétence du ministre de la Justice.

En ce qui concerne les chiffres du nombre d’autorisations de détention et d’agréments je renvoie au ministre de la Justice.

2. L’application Ariadne est opérationnelle au sein des services des armes des provinces suivantes: Anvers, Hainaut, Limbourg, Luxembourg, Namur, Flandre orientale, Brabant flamand et Flandre occidentale. Les responsables des services des armes des provinces de Bruxelles Capitale et du Brabant wallon sont en formation et l’introduction d’Ariadne est en préparation. Le service des armes de la province de Liège est dans l’expectative mais il existe un accord de principe pour Ariadne.

3. Ariadne est un système automatisé de suivi de dossiers qui a pour but de gérer efficacement les dossiers. Via le système, il est possible de suivre un dossier à partir du moment de l’entrée d’un courrier postal relatif à un dossier jusqu’au moment de la prise de décision, de la conclusion et de l’archivage du dossier. L’utilisation d’un tel système contribue à structurer et à uniformiser les processus dans le domaine de la gestion des dossiers. À terme, le système doit permettre l’échange aisé d’informations relatives à des dossiers d’armes entre les différentes provinces. L’application permet également de réaliser des manipulations standard telles que la mise en page automatique de lettres et les liens automatiques à un système comptable en vue du paiement des rétributions. À terme, il sera tenté de coupler le système Ariadne au Registre central des armes.

Tout comme pour d’autres processus d’informatisation, l’introduction d’Ariadne auprès des services d’armes a rencontré des problèmes. C’est ainsi que les données reprises dans les banques de données existantes au sein des services d’armes provinciaux doivent être converties en fichiers compatibles avec Ariadne. En outre, cette introduction a un impact sur les processus de travail utilisés par les services d’armes.

En règle générale, les services des armes des provinces reconnaissent que le système Ariadne représentera, à terme, une plus-value mais en même temps il est insisté sur le fait que le lien avec le Registre central des armes et la possibilité de fournir des statistiques représentent des facteurs critiques de succès en la matière.