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Question écrite n° 4-4724

de Dirk Claes (CD&V) du 7 octobre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Formation de la police - Candidats refusés - Enquête de moralité

police
police locale
recrutement
devoirs du fonctionnaire
statistique officielle

Chronologie

7/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6028

Question n° 4-4724 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police dispose que le candidat doit être de conduite irréprochable. Durant la sélection effective, chaque candidat est soumis à une enquête de voisinage et de moralité effectuée par le corps de police locale de son lieu de résidence, outre le contrôle de l'intégrité du candidat tout au long de la procédure de sélection.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d'enquêtes ont-elles été réalisées en 2008 et 2009 ?

2. Parmi les candidats qui se sont présentés en 2008 et 2009, combien étaient-ils déjà connus négativement des services de police ?

3. Combien de ces personnes ont-elles in fine été acceptées en formation ?

4. Combien de ces personnes ont-elles été refusées au total en 2008 et 2009 et n'ont par conséquent pas été admises en formation ou n'ont pas été jugées aptes lors de la formation (chiffres par province) ?