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Question écrite n° 4-4720

de Dirk Claes (CD&V) du 7 octobre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Expulsion de demandeurs d’asile - Coopération avec d’autres pays - Accords bilatéraux

Office des étrangers
asile politique
migration illégale
expulsion
migration de retour
accord bilatéral
biométrie
données personnelles

Chronologie

7/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
24/11/2009 Réponse

Question n° 4-4720 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les statistiques de l’Office des étrangers (O.E.) montrent qu’au moins une tentative de rapatriement de demandeurs d’asile sur quatre se solde par un échec. D’un côté, il est heureux de constater que le nombre élevé de rapatriements avortés n’est pas dû à la rébellion de la personne expulsée. La cause principale tient surtout à la procédure. Selon l’O.E., différents pays refusent d’offrir leur collaboration à l’expulsion d’illégaux du territoire belge. Ils refuseraient l'accès à leur territoire aux illégaux expulsés, arguant que l’identité des intéressés ne peut être suffisamment prouvée.

Un autre problème est que certains pays refusent d’accueillir des illégaux expulsés lorsque ceux-ci n’ont pas signé de déclaration de départ volontaire. Sans ce document officiel, la Belgique ne peut renvoyer les demandeurs d’asile expulsés dans leur pays d’origine.

Toutes ces données montrent à nouveau combien il importe que notre pays entretienne des contacts suffisants avec d’autres États de manière à pouvoir conclure des accords bilatéraux dans ces dossiers. Ces conventions avec d’autres pays posent manifestement toujours problème.

Vu mes activités parlementaires au sein de la commission de l’Intérieur du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Quels sont les pays qui refusent systématiquement d'accueillir les demandeurs d'asile expulsés de Belgique et avec quels pays le renvoi des illégaux pose-t-il un problème durable ?

2. De quelle manière l'Office des étrangers tente-t-il de convaincre le pays d'origine des demandeurs d'asile expulsés ? L'Office peut-il compter pour ce faire sur la collaboration de la communauté internationale ?

3. Quelle solution à ce problème le ministre entrevoit-il à court et à moyen terme ?

4. De quelle manière les autorités belges s'efforcent-elles de parvenir à des accords avec d'autres États membres quant à l'admission sur leur territoire de demandeurs d'asile expulsés ? Les informations susmentionnées ne prouvent-elles pas la nécessité d'accords bilatéraux entre la Belgique et d'autres pays ?

5. Entre quels pays existe-t-il actuellement des accords concernant l'accueil des demandeurs d'asile expulsés ? Existe-t-il actuellement des perspectives d'accords avec d'autres pays ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je tiens tout d’abord à souligner une nouvelle fois que nous ne renvoyons pas de demandeurs d’asile dans leur pays d’origine, car cela irait à l’encontre de la Convention de Genève ; en d’autres termes, le titre de l’article de presse concerné dans les journaux du groupe Concentra suscite déjà des confusions. Les demandeurs d’asile peuvent uniquement être envoyés dans un autre pays de l’Union européenne dans le cadre du règlement de Dublin, si ce pays est responsable du suivi du traitement de leur procédure d’asile. Ce ne sont donc que les demandeurs d’asile déboutés que l’on peut éloigner.

1. Certaines ambassades sont très exigeantes concernant l’éloignement de leurs ressortissants. Les ambassades veulent des garanties que l’Office des Étrangers (OE) a contrôlé tous les éléments relatifs à l’éventuel droit de séjour des étrangers. L’OE réalise systématiquement ce type de contrôle et en communique le résultat sur demande aux ambassades.

Étant donné que mon administration entend bâtir et entretenir de bonnes relations avec toutes les représentations diplomatiques et consulaires, je ne trouve pas opportun de communiquer quelles représentations coopèrent moins. Je puis cependant vous communiquer qu’il n’y a qu’une petite minorité d’ambassades et de consulats avec lesquels nous avons de moins bonnes relations. Des contacts bilatéraux au niveau administratif ou supérieur peuvent tout de même pallier ce qui fonctionne moins bien actuellement. Pour maintenir une bonne collaboration, il est essentiel de garder des contacts personnels avec les gestionnaires de dossiers des différentes ambassades et consulats. C’est pourquoi l’OE organise régulièrement et à différents niveaux des rencontres et des réunions avec les représentations.

2. et 3. Certains étrangers essayent volontairement de semer la confusion concernant leur identité et leur nationalité, afin d’empêcher leur identification et donc leur rapatriement. L’OE tente de différentes façons de découvrir qui ils sont et d’où ils viennent.

En collaboration avec le Collège des procureurs généraux, mes services examinent également comment améliorer l’échange d’informations entre les parquets et l’OE.

Parallèlement, un projet est en cours pour parvenir à une identification unique de l’étranger. Ce système permettra de comparer les informations relatives à l’identité des étrangers, liées aux données biométriques, avec les différentes bases de données existantes au niveau de l’OE, de la Justice et de la police.

Pour ce faire, nous étudions encore tant les conditions juridiques que techniques qui doivent être remplies pour assurer la réussite de ce projet.

Depuis le 1er janvier 2008, l’OE dispose également d’une base de données sur les empreintes digitales de tous les étrangers en séjour illégal interceptés depuis cette date. L’objectif est de pouvoir identifier les personnes qui ont été arrêtées plusieurs fois alors qu’elles utilisaient chaque fois une autre identité ou nationalité et d’éviter les dossiers multiples.

Depuis 2008, tous les étrangers qui possèdent un titre de séjour provisoire de plus de trois mois ou un titre de séjour définitif en Belgique ont été mis en possession d’un permis de séjour électronique afin de lutter contre la fraude et la falsification. Des éléments biométriques seront ajoutés à la prochaine génération de ces cartes.

L’Union européenne a également pris un certain nombre d’initiatives pour lutter contre la fraude à l’identité et pour pouvoir éloigner les étrangers en séjour irrégulier.

Depuis 2003, il existe déjà la banque de données Eurodac, dans laquelle les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile de chaque État membre de l’Espace économique européen et de la Suisse sont enregistrées. L’objectif de ce système est d’identifier les personnes qui tentent d’introduire une demande d’asile dans plusieurs États membres.

À partir de l’année prochaine, le VIS (Système d’information sur les visas) entrera en vigueur. Cette banque de données européenne enregistrera toutes les demandes de visa des étrangers ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, qui ont été introduites auprès d’une ambassade d’un État membre de l’Union européenne. Cette banque de données contiendra également des données biométriques (en premier lieu la photo, mais éventuellement aussi les empreintes digitales), ainsi que les données du passeport avec lequel l’étranger a demandé un visa.

D’autres initiatives, telles que notamment l’obligation d’utiliser des passeports biométriques, sont en cours de développement.

4. et 5. Au niveau de l’Union européenne, onze accords de réadmission ont déjà été signés avec des pays d’origine : des négociations sont encore en cours avec six pays ou un mandat a été donné à l’UE. Au niveau du Benelux, dix-sept accords de réadmission ont déjà été signés avec d’autres États membres de l’UE et des pays d’origine : le Benelux mène encore des négociations avec dix pays d’origine pour conclure ces accords.

Au niveau belge, des accords administratifs ou « Memoranda of Understanding » ont été signés avec différents pays d’origine (neuf). L’OE négocie encore avec quatre autres pays pour conclure de tels accords et examine avec quels pays il est avantageux de conclure des accords au niveau administratif.